Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 22 avril 2025, n° 25/00465

TJ Évry 22 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le juge a constaté que l'ordonnance contenait effectivement une erreur matérielle et a jugé nécessaire de la rectifier pour refléter correctement la situation des assureurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire d'Évry, la S.A.S. Dunant Aménagement demande la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance antérieure rendue le 6 septembre 2025. La question juridique posée concerne la possibilité de corriger des erreurs matérielles dans un jugement passé en force de chose jugée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Le juge des référés conclut qu'une erreur a effectivement entaché l'ordonnance précédente, notamment en ce qui concerne la désignation des assureurs de la S.A. Delacommune et Dumont. En conséquence, il ordonne la rectification de l'ordonnance initiale pour clarifier les rôles des assureurs impliqués, tout en laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. des réf., 22 avr. 2025, n° 25/00465
Numéro(s) :	25/00465
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DESCLOZEAUXLouise GAENTZHIRTJulie PIQUET
Cabinet(s) :	LATOURNERIE WOLFROM AVOCATSREIBELL ASSOCIES
Parties :	S.A.S. DUNANT AMENAGEMENT c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. DELACOMMUNE ET DUMONT, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance sur requête pour erreur matérielle

rendue le 22 avril 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00465 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4ZG

ENTRE :

S.A.S. DUNANT AMENAGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julien DESCLOZEAUX de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L199

REQUÉRANTE

D’UNE PART

ET :

S.A. DELACOMMUNE ET DUMONT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0900

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionelle de la S.A. DELACOMMUNE ET DUMONT

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0900

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale, constructeur non réalisateur de la SCOC [Adresse 5], aux droits et obligations de laquelle vient désormais la société DUNANT AMENAGEMENT et en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société DUNANT AMENAGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier

**************

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la décision 24/926 rendue le 6 septembre 2025 (RG 24/00579),

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 28 février 2025

de Maître Julien DESCLOZEAUX de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS,

Vu la demande faite par le greffe le 10 mars 2025 auprès des avocats des autres parties pour obtenir leur avis sur la rectification d’erreur matérielle, restée sans réponse à ce jour,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 6 septembre 2025, en pages 2, 3 et 4 qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que la SA ABEILLE FRANCE IARD n’est pas l’assureur de la SA DELACOMMUNE ET DUMONT, mais assureur responsabilité civile décennale, constructeur non réalisateur de la SCOC [Adresse 5], aux droits et obligations de laquelle vient désormais la société DUNANT AMENAGEMENT et en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société DUNANT AMENAGEMENT.

Il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit,

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;

RECTIFIE l’ordonnance 24/926 rendue le 6 septembre 2025 (RG 24/00579) en ce sens, et qu’il conviendra de lire

“la SA DELACOMMUNE ET DUMONT et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, et la SA ABEILLE FRANCE IARD en qualité d’assureur responsabilité civile décennale, constructeur non réalisateur de la SCOC [Adresse 5], aux droits et obligations de laquelle vient désormais la société DUNANT AMENAGEMENT et en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société DUNANT AMENAGEMENT”

au lieu de

“la SA DELACOMMUNE ET DUMONT et ses assureurs la SA AXA FRANCE IARD et la SA ABEILLE FRANCE IARD”

en ses pages 2 paragraphe 7 ; 3 paragraphes 2, 9 et 12 ; et 4 paragraphes 1, 2 et 6 :

“la SA DELACOMMUNE ET DUMONT, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD”

au lieu de

“la SA DELACOMMUNE ET DUMONT, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD et la SA ABEILLE FRANCE IARD”

en sa page 3 paragraphe 2 :

RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le 6 septembre 2025 et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,