Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 3 novembre 2025, n° 25/01738

TJ Évry 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'une erreur matérielle s'était effectivement produite dans le jugement et qu'il convenait de la rectifier conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 3 nov. 2025, n° 25/01738
Numéro(s) :	25/01738
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure BELMONT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/01738 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKLC

JUGEMENT

DU : 03 Novembre 2025

M. [G] [R]

M. [E] [N]

Mme [Y] [I] [T]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.

DEMANDEUR:

Monsieur [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [E] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

Madame [Y] [I] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 22 juillet 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 octobre 2025 dans laquelle M. [G] [R], représenté par M^e BELMONT, avocat, sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur nom patronymique du défendeur qui n’est pas [B] mais [N] ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans le jugement du 22 juillet 2025 et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rendu le 22 juillet 2025 en ce sens :

REMPLACE les termes :

“[B]”

par

“[N]”

dans les motifs et le dispositif de la décision,

MAINTIENT pour le surplus les autres dispositions,

ORDONNE la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de la décision,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT à [Localité 8]-[Localité 7] le 03 Novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE