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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

N° RG 24/00308 – N° Portalis DB3C-W-B7I-EHUK

N° minute :

NAC : 88M

Notification le :

CCC par LRAR à :

. Mme [F]

. MDPH

CCC à M^e MATTAR (case)

Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :

Philippe COLSON, magistrat honoraire, président ,

Pascale OLESZCZYNSKI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,

Francis CAUSSE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,

assistés de Florence PURTAS, Greffier,

Dans la cause opposant

DEMANDEUR :

Madame [C] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante, assistée de M^e Rafaël MATTAR, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

à

DÉFENDEUR :

MDPH 82

Maison Départementale des personnes handicapées

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [V] [Z], infirmière de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 11 Juin 2025,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :

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EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juillet 2024, Madame [C] [F] a adressé à la Maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne (MDPH) une demande de renouvellement de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par décision du 22 août 2024, la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité était, à la date de la demande inférieur à 50%.

Le 18 octobre 2024, Mme [F] a effectué un recours administratif préalable obligatoire devant la MDPH.

Par décision du 31 octobre 2024, la CDAPH a maintenu son rejet.

Par requête du 27 novembre 2024, Mme [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d’un recours à l’encontre de cette décision.

L’affaire a été examinée à l’audience du 11 juin 2025 en présence de Mme [F], comparante, assistée de son conseil et de la représentante de la MDPH.

Lors de cette audience, Mme [F] a fait l’objet d’une consultation médicale par le Docteur [L] [D].

Dans son compte-rendu, le Docteur [D] a indiqué qu’au vu de l’examen Mme [F] présente des troubles importants, entrainant une gêne notable, ce que ne reflétait pas le certificat du médecin traitant, justifiant, selon le guide barème d’un taux d’incapacité entre 50 et 79 %

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [F], lors de l’audience, sollicite l’AAH pour un taux compris entre 50 et 79% pour une durée de 10 ans.

S’agissant de la RSDAE, elle indique, qu’elle était en arrêt de travail. Elle précise qu’elle ne peut plus exercer son activité.

La MDPH de Tarn-et-Garonne, lors de l’audience, indique qu’elle s’en remet à l’expertise et à la sagesse du tribunal sur la RSDAE.

Elle rappelle que la durée de l’attribution de l’AAH est de 5 ans maximum.

La décision a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH)

En vertu des dispositions combinées des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est servie, notamment sous réserve de conditions de ressources et de résidence, à toute personne :

— dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80% ;

— dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Sur le taux d’incapacité

Le pourcentage d’incapacité est apprécié à la date de la demande d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant, suivant les chapitres, plusieurs degrés de sévérité :

— forme légère : taux de 1 à 15% ;

— forme modérée : taux de 20 à 50% ;

— forme importante : taux de 50 à 75% ;

— forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Aux termes du guide-barème susvisé, un taux inférieur à 50% correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.

Un taux compris entre 50% et 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne qui subit une atteinte à son autonomie individuelle et qui doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés.

En l’espèce, dans son rapport, le docteur [D], indique que :

« Mme [F], âgée de 57 ans, présente les séquelles d’une fracture du poignet droit en novembre 2018, compliquée d’une algodystrophie dans les suites d’un accident du travail consolidé avec un taux d’incapacité de 25 %.

Concernant le retentissement fonctionnel et relationnel, le médecin traitant a côté une préhension main dominante et motricité fine C, couper ses aliments B, tous les autres items sont cotés A.

A l’examen, on note une limitation des mouvements de l’ensemble du bras droit dominant, séquelle d’un syndrome algodystrophique épaule main, avec diminution de la force et nécessité d’une aide pour les actes de la vie quotidienne.

Au vu de l’examen Mme [F] présente des troubles importants, entrainant une gêne notable, ce que ne reflétait pas le certificat du médecin traitant, justifiant, selon le guide barème d’un taux d’incapacité entre 50 et 79 % ».

Il y a lieu de constater que les conclusions du Docteur [D] sont concordantes avec la définition de « troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne » retenue dans le guide-barème.

Lors de l’audience, la MDPH s’en remet à l’expertise sur la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%.

Dès lors, compte tenu de ces éléments, il sera retenu que le taux d’incapacité de Mme [F] est compris entre 50 et 79%.

Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, Mme [F] doit en outre justifier d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

A ce titre, il ressort de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est appréciée ainsi qu’il suit :

1°) La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) les déficiences à l’origine du handicap ;

b) les limitations d’activité résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) les contraintes liées au traitement et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activité.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2°) La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;

b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3°) La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable est reconnue pour une durée d’un à cinq ans.

4°) Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5°) Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Il résulte des dispositions précitées que pour apprécier la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, il convient de déterminer :

l’impact des déficiences et des limitations d’activités sur les possibilités d’accès à l’emploi. Il doit aussi être tenu compte des contraintes liées aux traitements et aux prises en charge thérapeutiques, ainsi que des troubles qui peuvent aggraver les déficiences et limitations d’activité, par exemple la douleur, la fatigabilité, la tolérance limitée à l’effort ou encore la difficulté à gérer le stress, dès lors que ces éléments ont un impact notable et qu’ils s’inscrivent sur une durée prévisible d’au moins un an ; les potentialités et savoir-faire adaptatifs de la personne afin de pouvoir évaluer la perspective d’atteinte ou de récupération des aptitudes nécessaires pour pouvoir accéder à l’emploi. L’analyse de la situation implique donc également celle des possibilités d’insertion professionnelle.

La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est inhérente à l’impossibilité d’exercer un emploi pour une personne qui, ayant ses problèmes de santé, a eu une activité professionnelle ou qui, malgré l’accompagnement dont elle a pu bénéficier en raison de son handicap, n’a pas pu s’insérer professionnellement, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

En l’espèce, Mme [F] prétend subir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi laquelle, qui combinée à son taux d’incapacité, lui ouvrirait droit à l’allocation aux adultes handicapés.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en raison de ses pathologies, Mme [F] se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ou d’engager des démarches de recherche d’emploi.

Au surplus, la MDPH a fait savoir, lors de l’audience, qu’elle s’en remettait à la sagesse du tribunal sur la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable à l’emploi.

Il s’ensuit que Mme [F] justifie, au moment de sa demande, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale dispose que l’allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

La demande de Mme [F] ayant été réceptionnée par la MDPH le 11 juillet 2024, ainsi que cela résulte du tampon dateur apposé sur la demande à la MDDPH, le point de départ de l’ouverture de ce droit doit être fixé au 1er août 2024.

Il résulte de l’article R. 821-5 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus à cinq ans.

Le tribunal fixe à 5 ans la période durant laquelle le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés est accordé à Mme [F], en rappelant le caractère subsidiaire et complémentaire de cette allocation, dans la limite de son montant.

Ainsi, par infirmation de la décision de la CDAPH du 31 octobre 2024, le tribunal juge que Mme [F] doit bénéficier à compter du 1er août 2024 de l’allocation aux adultes handicapés dès lors qu’elle justifie d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et ce pour une durée de cinq ans.

Sur les dépens et les frais

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH de Tarn-et-Garonne sera condamnée aux dépens, à l’exception des frais résultant de la consultation médicale, lesquels sont à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité de Madame [C] [F] est compris entre 50 et 79% ;

DIT que Madame [C] [F] justifie d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

DIT que Madame [C] [F] doit bénéficier, à compter du 1er août 2024, et pour une durée de cinq années, de l’allocation aux adultes handicapés ;

INFIRME, en conséquence, la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 31 octobre 2024 ;

RENVOIE Madame [C] [F] devant la MDPH pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la MDPH de Tarn-et-Garonne aux dépens, à l’exception des frais résultant de la consultation médicale lesquels sont à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ;

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du présent jugement ;

L’appel doit être formé par déclaration ou lettre recommandée, fait ou adressé au greffe de la cour d’appel de Toulouse accompagné de la copie de la décision.

Ainsi jugé, prononcé, et signé par Philippe COLSON, président, et Florence PURTAS, greffier, à Montauban, le 25 Juillet 2025,

La greffière, Le président,