Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 11e ch. c, 11 févr. 2025, n° 24/05750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/103
AUDIENCE DU 11 Février 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 24/05750 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P73J
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[K] [X] épouse [N]
C/
[C] [N]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [H] [R] [X] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] (GUADELOUPE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sandie BOUDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [C] [N], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (CENTRAFRIQUE), de nationalité Congolaise, demeurant [Adresse 4]
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé-contradictoire et en premier ressort.
CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française ;
PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 02 mars 1991 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 9] (78) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :
Madame [K] [H] [R] [X]
Née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (Guadeloupe)
Monsieur [C] [E]
Né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (CENTRAFRIQUE) ;
RAPPELLE que Madame [K] [X] perdra le droit d’usage du nom "[E] " à l’issue de la procédure de divorce ;
FIXE au 09 mai 1996 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [K] [X] aux dépens ;
DEBOUTE Madame [K] [X] du surplus de ses demandes.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parc ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Accord transactionnel ·
- Document administratif
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Établissement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Solidarité
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Résidence ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Ordonnance ·
- Marc ·
- Référé ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public
- Consommation ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Ménage ·
- Dépense ·
- Suspension ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Créance
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Expertise judiciaire ·
- Plan ·
- Partie ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Rétablissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Financement ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Signature électronique ·
- Résolution ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Défaillance
- Assureur ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Rhône-alpes ·
- Terrassement ·
- Mise en état ·
- Compagnie d'assurances ·
- Bâtiment ·
- Personnes
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Expert
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.