Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 12 septembre 2025, n° 25/02585

TJ Évry 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Décision médicale motivée
Le tribunal a constaté que les décisions médicales justifiaient la nécessité de prolonger la mesure d'isolement pour le patient, en raison de son état de santé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 12 sept. 2025, n° 25/02585
Numéro(s) :	25/02585
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice LECOCQ

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Morgane LE DELEY, Vice Présidente

N° dossier: N° RG 25/02585 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RG27

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 12 Septembre 2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 23/10/2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [V] [E]

né le 27 Septembre 1994 à [Localité 1]

représenté par M^e Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [Y] date du 10/09/2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [V] [E] à compter du 00:35;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Septembre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [V] [E] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [N] [L] du 11/09/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [V] [E] doit être prolongée ;

Vu l’absence de dépôt de réquisitions par le MINISTÈRE PUBLIC aux date et heure de la présente ordonnance ;

Vu les conclusions de M^e Fabrice LECOCQ, pour Monsieur [V] [E];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [V] [E] à compter du 14 septembre 2025 à 00 heures 35;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 12 Septembre 2025 à 16 heures 17 ;

Le juge

Morgane LE DELEY, Vice Présidente