Minute N° 25/00234

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025

NUMERO RG : N° RG 25/00045 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D5C

JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, 1re Vice-présidente

GREFFIER LORS DES DEBATS : Gaetan DELETTREZ

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélanie MAUCLERE

Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2025

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LB TRANSACTIONS (exerçant sous l’enseigne BH CAR)

immatriculée au RCS sous le n° 835 323 569

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 février 2023, M. [M] [Y] a acquis un véhicule d’occasion Peugeot Partner immatriculé AS 024 WP auprès de la société BH car (nom commercial de la société LB transactions) pour un prix de 4 990 euros (outre des frais de mise en route, une extension de garantie de trois mois et les frais de certificat d’immatriculation). Le certificat de cession mentionne que le vendeur est M. [J] [X], mécanicien de la société BH car.

Le 3 mars 2023, M. [Y] a constaté un bruit anormal en roulage outre des difficultés pour l’ouverture des portes latérales gauche et droite de l’intérieur.

Indiquant que la société BH car est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule mais que les difficultés persistent ; qu’il a sollicité l’annulation de la vente ; que la société JV Meca auto a établi un devis pour des travaux de réparation de 1 759,16 euros, à défaut de solution amiable, par acte d’huissier du 6 février 2025, M. [Y] a fait assigner la société LB transactions devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de voir ordonner une mesure d’expertise du véhicule.

Il précise que la société s’est comportée à son égard comme le véritable propriétaire du bien, peu important le nom sur le certificat de cession, insuffisant à établir la propriété du véhicule.

La société LB transactions s’oppose à la demande d’expertise, demande sa mise hors de cause et sollicite la condamnation de M. [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens.

Elle explique qu’elle a une activité de vendeur mais également de mandataire ; que le bon de commande signé par M. [Y] précise clairement qu’elle est intervenue lors de la vente en qualité d’intermédiaire ; que le nom du vendeur est indiqué ; que le bon de livraison mentionne également cette qualité ; que M. [Y] est de mauvaise foi en prétendant qu’il ignorait qu’elle n’était pas le vendeur ; que l’action en garantie des vices cachés envisagée ne pourra pas prospérer à son encontre puisqu’elle n’est pas vendeur ; qu’il n’y a donc aucun intérêt légitime à la mesure d’expertise sollicitée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société LB transactions exerce sous l’enseigne BH car notamment une activité de vente de véhicules d’occasion mais également de mandataire.

Le bon de réservation du véhicule a été signé sur document à l’entête BH car (avec la précision que BH car intervient en qualité d’intermédiaire de vente). Le paiement a également été fait sur le compte bancaire de la société. Par son intermédiaire, M. [Y] a souscrit une assurance “BH Warranty”. La facture a été établie par la société BH car toujours avec la précision de sa qualité d’intermédiaire mais le véhicule a été livré dans les locaux de l’agence.

Ainsi, si le nom du propriétaire du véhicule à savoir M. [X] est indiqué sur le certificat de cession, il n’en demeure pas moins que l’action envisagée par M. [Y] à l’encontre de la société BH car n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, le juge du fond devant, au regard notamment des éléments ci-dessus rappelés, apprécier si la société BH car ne s’est pas comportée à l’égard de l’acheteur comme le véritable propriétaire du véhicule.

Dans la mesure où il ressort de l’expertise amiable réalisée à la demande de M. [Y] que le véhicule présente des désordres importants au niveau du moteur nécessitant son remplacement, il existe un motif légitime à la mesure d’expertise sollicitée, qui sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres ou non conformités, de rechercher leurs origines, leurs causes exactes et leur incidence, afin de permettre au juge du fond de déterminer s’ils relèvent ou non l’une des garanties dont bénéficie M. [Y].

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, M. [Y] sera condamné aux dépens de la présente instance de référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’est pas inéquitable de laisser à la société LB transactions exerçant sous l’enseigne BH car la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. La demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Ordonne une mesure d’expertise du véhicule Peugeot Partner immatriculé AS 024 WP, actuellement immobilisé au garage JV Meca auto, zone d’activité des 2 caps, fond du Guindal à [Localité 6] ;

Commet pour y procéder :

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 5], avec pour mission de :

— convoquer les parties ;

— examiner le véhicule Peugeot Partner immatriculé AS 024 WP en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tous sachants ;

— se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— faire la description des désordres affectant le véhicule, au besoin en constituant un album photographique ;

— en détailler l’origine, la date d’apparition, les causes (défaut d’entretien, entretien non conforme, défaut d’utilisation, intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ ou aux règles de l’art, intervention incomplète,…) et l’étendue ; préciser si les vices constatés rendent le véhicule impropre à son usage ; à défaut, dire s’ils en diminuent l’usage et dans quelle proportion ; dire si les causes des désordres constatés existaient lors de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane ;

— déterminer le niveau de compétence professionnelle de M. [M] [Y] et de la société LB transactions en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l’égard de M. [Y], notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l’éventuelle connaissance par la société LB transactions des vices affectant le véhicule vendu ; consulter, le cas échéant, le fichier national des immatriculations, notamment pour vérifier le nombre et les dates de cessions successives dont le véhicule litigieux a pu faire l’objet ;

— préciser le kilométrage parcouru par M. [Y] depuis la vente ; indiquer si le vice existait au moment de la vente, à tout le moins en germe ;

— indiquer le kilométrage affiché au compteur du véhicule et préciser si le kilométrage est le kilométrage réel ou s’il a été modifié ; déterminer son kilométrage réel au moment de sa vente par la société LB transactions à M. [Y] et sa valeur ;

— retracer, si possible, l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et déterminer si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu avoir un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

— fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités ;

— fournir tous éléments techniques et de fait permettant d’apprécier les préjudices de toute nature ; donner son avis sur le préjudice de jouissance ;

— donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, en précisant le coût des réparations ;

Dit qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai et définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

Dit que l’expert devra déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation qui sera adressé par le greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

Dit que l’expert devra dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les huit mois de l’avis de consignation adressé par le greffe ;

Dit qu’une consignation d’un montant de 2500 euros devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par M. [M] [Y], à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 02 septembre 2025, étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Dit toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Dit que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

Rappelle que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Condamne provisionnellement M. [M] [Y] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

Déboute la société LB transactions de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES