Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 22 mai 2025, n° 25/01572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 22 mai 2025
N° RG 25/01572 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7DJ
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 22 mai 2025
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [Z] [X]
né le 11 Août 1992 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Comparante et assistée de Me Edem FIAWOO, avocat au barreau de l’ESSONNE
TIERS
Monsieur [U] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [Localité 4] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 Mai 2025;
Comparant, représenté par Monsieur [W], cadre de santé
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 21 mai 2025;
A l’audience du 22 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [X] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 22 mai 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Magali VIVIEN
Nicolas REVEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Dalle
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Directive ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Sanction ·
- Fiche ·
- Crédit ·
- Banque
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Jouissance exclusive ·
- Titre ·
- Procédure accélérée ·
- Valeur ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Épouse ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Hébergement ·
- Père ·
- Prestation compensatoire ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Action ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Sociétés
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Résolution ·
- Injonction de payer ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Directive
- Enfant ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Entretien
- Legs ·
- Délivrance ·
- Possession ·
- Droit immobilier ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tacite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Dette
- Révision ·
- Décision de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Peine complémentaire
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Caution solidaire ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.