Tribunal Judiciaire d'Évry, 4e chambre d, 1er juillet 2025, n° 24/05682

TJ Évry 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande en divorce
La cour a jugé que la demande en divorce était recevable et conforme aux exigences légales, permettant ainsi de prononcer le divorce.
Accepté
Homologation de la convention sur les conséquences du divorce
La cour a homologué la convention présentée par les époux, considérant qu'elle était conforme à l'intérêt des parties.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient partagés également entre les deux époux, conformément à leur demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 4e ch. d, 1er juil. 2025, n° 24/05682
Numéro(s) :	24/05682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tony CAPPAIMartina BOUCHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/430

AUDIENCE DU 1er Juillet 2025

4EME CHAMBRE D

AFFAIRE N° RG 24/05682 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMFK

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[D] [M] [C]

[K] [B] [I] épouse [C]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [D] [M] [C], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Tony CAPPAI, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

Madame [K] [B] [I] épouse [C], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant, M^e Sandrine GUERNINE, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 25 février 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 29 Avril 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [K] [I] et Monsieur [D] [C] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

Madame [K] [B] [I]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] ;

Monsieur [D] [M] [C]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] ;

Mariés le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 5] ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [K] [I] et Monsieur [D] [C], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

HOMOLOGUE la convention en date du 2 juillet 2024 entre Madame [K] [I] et Monsieur [D] [C] portant sur les conséquences du divorce ;

CONDAMNE Madame [K] [I] et Monsieur [D] [C] au paiement par moitié chacun des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.