Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 18 mars 2025, n° 24/04643

TJ Lyon 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recours de la caution ayant désintéressé le créancier
La cour a constaté que la CEGC justifiait de son paiement en qualité de caution et a donc fait droit à sa demande de paiement.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a estimé que les frais d'avocat ne relèvent pas des frais visés par l'article 2305 du Code civil et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Droit aux dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile
La cour a statué conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, condamnant Monsieur [I] aux dépens.
Accepté
Droit à des frais non répétibles en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a admis la demande de la CEGC pour le paiement de frais non répétibles, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 4e ch., 18 mars 2025, n° 24/04643
Numéro(s) :	24/04643
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ALLEAUME
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENS
Parties :	LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Quatrième Chambre

N° RG 24/04643 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFUU

Jugement du 18 Mars 2025

Minute n°:

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à :

M^e Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

Copie Dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 Mars 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,

Le dossier initialement mis en délibéré au 04 février 2025 a été prorogé au 18 mars 2025

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Septembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 novembre devant :

Véronique OLIVIERO, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Karine ORTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Conseil d’Administration prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [X], [P], [F] [I]

Né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (21),

Demeurant [Adresse 1]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre du 14 mai 2019, acceptée le 25 mai suivant, la banque CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a consenti à Monsieur [X] [I] un prêt d’un montant de 121 644,97 euros, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier sis à [Localité 7]. Le crédit a été garanti par l’engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à concurrence de la totalité du montant emprunté.

Monsieur [I] étant défaillant dans le remboursement des mensualités à partir de juillet 2023, la banque CAISSE D’EPARGNE s’est prévalue de la déchéance du terme, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 décembre 2023.

Suivant quittance du 15 mars 2024, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a désintéressé la banque d’une somme de 109 713,14 euros, correspondant aux échéances impayées de juillet à décembre 2023 et au capital restant dû.

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 mai 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après CEGC) a fait assigner Monsieur [X] [I] en paiement devant le tribunal judiciaire de Lyon. Sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite du tribunal de :

Condamner Monsieur [I] à lui payer :

La somme de 109 713,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024La somme de 3 613 euros principalement au titre des frais de l’article 2308 (2305 ancien) du Code civil, subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonner l’exécution provisoire de droit

Condamner Monsieur [I] aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Frédéric ALLEAUME avocat, sur son offre de droit.

La CEGC expose exercer son recours personnel en qualité de caution ayant désintéressé l’établissement prêteur.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [I] n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 2305 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au contrat de cautionnement en cause, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie de la déchéance du terme prononcée par la banque CAISSE D’EPARGNE, ainsi que de son paiement en qualité de caution suivant quittance du 15 mars 2024. Suivant le dernier décompte produit, il lui reste à recevoir la somme de 109 713,14 euros arrêtée au 15 mars 2024. Au regard des pièces produites au débat, il sera fait droit à sa demande dirigée contre Monsieur [I].

La CEGC sollicite la condamnation de Monsieur [I] à lui payer ses frais qui s’élèvent à 3613 euros TTC dont 3613 euros de frais d’avocat sur le fondement de l’article 2305 du Code civil. Cependant, les frais d’avocat, justifiés en l’espèce par la facture produite, ne relèvent pas des frais visés par ce texte, lesquels ne sauraient s’entendre des frais irrépétibles qui font l’objet d’une disposition spécifique permettant au juge, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de fixer le montant de la condamnation ou de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Par ailleurs, la CEGC ne détaille pas les autres frais exposés et n’en justifie pas. La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner Monsieur [I] aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Monsieur [I] sera également condamné à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 800 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 514 du Code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort

CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 109 713,14 euros euros arrêtée au 15 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024

REJETTE la demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des frais engagés par la caution

CONDAMNE Monsieur [X] [I] aux dépens

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [X] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1800 euros au titre des frais non répétibles de l’instance

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT