Confirmation 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 19 août 2025, n° 25/02417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Anna PASCOAL, Vice-présidente
N° dossier: N° RG 25/02417 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFER
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 19 Août 2025
Anna PASCOAL, Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 27 décembre 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [F] [X]
née le 13 Avril 1956 à [Localité 2]
représentée par Me Alkan DONMEZ, avocat au barreau de l’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [C]en date du 17/08/2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [F] [X] à compter du 17/08/2025 à 00h09;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 19 Août 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [F] [X] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [M] du 19/08/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [F] [X] doit être prolongée;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 19/08/2025 ;
Vu les conclusions de Me Alkan DONMEZ, pour Madame [F] [X];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [F] [X] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 19 Août 2025 à 16 heures 30 ;
Le juge
Anna PASCOAL, Vice-présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
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