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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 1er avr. 2025, n° 19/06574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 4 ], POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01531 du 01 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 19/06574 – N° Portalis DBW3-W-B7D-W625
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [4]
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
*
[Localité 3]
représentée par Madame [F]
DÉBATS : À l’audience publique du 01 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
MITIC Sonia
L’agent du greffe lors des débats : FANGET Maëva, Greffier
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu le 19 novembre 2019, la S.A.S.U. [4] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [8] MARSEILLE.
Par un courrier en date du 20 mars 2025, la S.A.S.U. [5], par le biais de son avocat, déclare se désister de cette instance.
La S.A.S.U. [4] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S.U. [4] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S.U. [4] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S.U. [4].
Le: 01 Avril 2025
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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