4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/01382 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSMM

AFFAIRE : [O], [O] C/ [S]

Le : 05 Mars 2026

Copie exécutoire

à :Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS

Copie certifiée conforme à :

Monsieur [C] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 MARS 2026

Par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [F] [O] épouse [L]

née le 17 Janvier 1968 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [O]

né le 03 Novembre 1960 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [S]

né le 31 Mars 1962 à , demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 06 Janvier 2026 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Mars 2026, date à laquelle Nous, M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [B] [O] et Mme [F] [L] (le bailleur) ont donné à bail un logement à M. [C] [S] (le locataire).

Par acte d’huissier du 28 juillet 2025 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [C] [S] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner M. [C] [S] à payer :

— la somme de 4 109,12 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 16 juillet 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner M. [C] [S] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 6 janvier 2026, le bailleur se désiste des ses demandes sauf des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

A la même audience, M. [C] [S] explique qu’il a quitté le logement, n’a plus de dette et a déjà réglé 150 € à l’huissier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.

MOTIVATION :

Depuis le 1er janvier 1976, il ressort de l’article 399 du code de procédure civile, que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par conséquent, le bailleur n’ayant pas prévu de disposition contraire, les dépens doivent rester à sa charge.

Par application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le désistement du bailleur ne lui permet pas de réclamer les dépens et en conséquence, le juge ne peut condamner le défendeur au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.

PAR CES MOTIFS ;

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par le désistement d’instance de M. [B] [O] et Mme [F] [L],

LAISSE les dépens à la charge de M. [B] [O] et Mme [F] [L],

DEBOUTE M. [B] [O] et Mme [F] [L], de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 MARS 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Françoise SILVAN