Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 31 juil. 2025, n° 25/02268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 31 juillet 2025
N° RG 25/02268 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RECN
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 31 juillet 2025
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [M] [K]
né le 10 Mai 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Marie-hélène DUBAU, avocat au barreau d’ESSONNE
Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [U] en date du 29 juillet 2025 ;
TIERS DEMANDEUR :
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [4] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 30 Juillet 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 30 juillet 2025;
A l’audience du 31 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [K] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 31 juillet 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Laine ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Titre
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Condamnation solidaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Présomption ·
- Professeur ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Risque professionnel ·
- Décès ·
- Hôpitaux ·
- Lieu de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cadastre ·
- Servitude ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voirie ·
- Adresses ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Désistement d'instance ·
- Comptable ·
- Sous astreinte ·
- Signification ·
- Retard ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Procédure d'urgence ·
- Copie ·
- Avis ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Eures ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence régionale
- Testament ·
- Héritier ·
- Dire ·
- Partage ·
- Successions ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Quotité disponible ·
- Donations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Adresses ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Document d'identité ·
- Risque
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Épouse ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Juge ·
- Assesseur ·
- Minute ·
- Conseil
- Habitat ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Commandement ·
- Taux légal ·
- Assurances ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.