Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 13 mars 2025, n° 24/08313

TJ Lille 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Montant des loyers et charges impayés
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était justifié par le relevé de compte versé aux débats.
Accepté
Pénalités d'enquête
La cour a jugé que les pénalités d'enquête étaient dues et a ordonné leur paiement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 13 mars 2025, n° 24/08313
Numéro(s) :	24/08313
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra VANSTEELANT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08313 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTLH

N° de Minute : BX25/00380

JUGEMENT

DU : 13 Mars 2025

PARTENORD HABITAT

[F] [T] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [T] [B]

[Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Janvier 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 11 mars 2021, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [F] [T] [B] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6], ainsi qu’un stationnement n°S154, situé à la même adresse.

Le 24 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [F] [T] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 25 juillet 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [T] [B], pour l’audience du seize Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Monsieur [F] [T] [B] au paiement :

— de la somme de 2293,15 euros au titre des loyers et charges impayés, et de 1107,70 euros au titre des surloyers, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus avec intérêts au taux légal ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 37,86 euros au titre des assurances impayées ;

— de la somme de 25 euros au titre des frais d’enquête- ressources

— de la somme de 22,86 euros outre 7,62 euros par mois au titre des pénalités;

— de la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance ;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [F] [T] [B] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Le bailleur ne demande qu’une condamnation au paiement, Monsieur [B] étant sorti le 16 septembre 2024. Il ne demande pas des indemnités suite aux dégradations car non contradictoire.

La demande est actualisée à 3935,24 euros au 6 décembre 2024.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [F] [T] [B] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 6 décembre 2024, à la somme de 3935,24 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

La demande au titre des frais de SLS n’apparait pas justifiée, tous les surloyers étant annulés.

Monsieur [F] [T] [B] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 3935,24 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 décembre 2024; ainsi que la somme de 22,86 euros au titre des pénalités d’enquête.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [F] [T] [B], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [F] [T] [B] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 3935,24 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ainsi que la somme de 22,86 euros au titre des pénalités d’enquête ;

Condamne Monsieur [F] [T] [B] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT