Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 juillet 2025, n° 25/02063

TJ Évry 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
État clinique de la personne faisant l'objet des soins
La cour a constaté que l'avis médical motivé indiquait que l'état clinique de Monsieur [B] ne nécessitait plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 10 juil. 2025, n° 25/02063
Numéro(s) :	25/02063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement d'accueil : Centre Hospitalier BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 10 juillet 2025

N° RG 25/02063 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCWW

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION

A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 10 juillet 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [R] [B]

né le 09 Août 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte selon l’avis médical motivé du docteur [X] [Y] en date du 8 juillet 2025;

non comparant

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 08 Juillet 2025;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 9 juillet 2025;

Etablissement d’accueil : Centre Hospitalier BARTHELEMY DURAND

non comparant,

A l’audience du 10 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE concernant Monsieur [R] [B];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 10 juillet 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge