Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 23 sept. 2025, n° 25/02654 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02654 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 23/09/2025
N° RG 25/02654 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHNP
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 23/09/2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [W] [Y]
née le 27 Août 2006
assistée de Me Adrien PONELLE, avocat au barreau d’ESSONNE
Comparante, son état clinique étant compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [P] en date du 19/09/2025 ;
TIERS :
Madame [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant ;
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 19 Septembre 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22/09/2025;
A l’audience du 23 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [Y] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 23/09/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Exécution ·
- Mise en demeure ·
- Régularité ·
- Juge ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Assignation ·
- Rejet ·
- Administration
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Email ·
- Avis motivé ·
- Idée ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Établissement ·
- Consentement
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Non conformité ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Conformité ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Mainlevée ·
- Réquisition
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Juge ·
- Forclusion ·
- Demande ·
- Capital
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Médecin ·
- Établissement ·
- Durée ·
- République
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Travail ·
- Avis ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Certificat médical ·
- Origine ·
- Certificat
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Épouse ·
- Contrat de vente ·
- Certificat ·
- Préjudice de jouissance ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Cession ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Comparution ·
- Délai ·
- Partie
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Dénonciation ·
- Procédure civile ·
- Signification ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Expulsion du locataire ·
- Résiliation ·
- Preneur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.