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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 août 2025, n° 25/54644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/54644 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAG5G
N° :1-CH
Assignation du :
01 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 19 août 2025
par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Madame [O] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Chloé DELAMOURD, avocat au barreau de PARIS, toque L0141
DEFENDERESSE
La S.A.R.L CYRUS CAPITAL
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Kevin POUJOL, avocat au barreau de PARIS – #B900
DÉBATS
A l’audience du 19 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu l’assignation en référé délivrée le 01 juillet 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime des parties demanderesses à l’audience du 19 août 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si les demanderesses font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elles n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par les demanderesses caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, les parties demanderesses font connaître au greffe le motif légitime qu’elles n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
Laissons aux parties demanderesses la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 6], le 19 août 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Céline MECHIN
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