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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, redressement judiciaire, 13 févr. 2025, n° 25/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ' E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [M]
N° RG 25/00004 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6C
Nature de l’affaire : 4GE
MINUTE N° : 25/30
JUGEMENT
Rendu le 13 Février 2025
Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant
En présence de :
Maître [Z] [H], [Adresse 1],, Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge,
Monsieur Gilles BESNARD, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
Greffier stagiaire : Madame [R] [Y]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 13 Février 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement,
PREND ACTE du désistement de Maître [Z] [H], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [D] [M], de sa demande de résolution du plan de redressement ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le TREIZE FÉVRIER DEUL MIL VINGT CINQ, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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