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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 23 sept. 2025, n° 25/00938 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00938 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. EUROPEAN HOMES 281 c/ S.A.S. ISOREXT |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 23 Septembre 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00938 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFSF
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.C.I. EUROPEAN HOMES 281
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A056
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
Monsieur [U] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparant ni constitué
S.A.S. ISOREXT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDEURS
D’AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, les défendeurs ne comparaissent pas de sorte qu’elle ne requiert pas de décision sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. EUROPEAN HOMES 281.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 23 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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