TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 23 Mai 2025

11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 22/04832 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OSFO

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[S] [J] épouse [O]

C/

[V] [Y] [O]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

— Me [Localité 8]

— M^e PITOT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [J] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (CAMBODGE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS (P0427) plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [Y] [O]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] (CAMBODGE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocats au barreau de MELUN plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Madame [S] [J] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 18 mai 2022,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 22 novembre 2022,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Madame [S] [J]

née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 7] (CAMBODGE)

et

Monsieur [V] [Y] [O]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] (CAMBODGE)

mariés le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 9] (91)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

REJETTE la demande de report de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 18 mai 2022, soit à la date de la demande en divorce,

FIXE à 80 000 € la prestation compensatoire que Monsieur [V] [Y] [O] est tenu de verser à Madame [S] [J],

ORDONNE à Monsieur [V] [Y] [O] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE les dépens,

REJETTE la demande de Madame [S] [J] de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire de l’ensemble des dispositions de cette décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 10] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.