MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 22 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02365 – N° Portalis DB2H-W-B7I-[Immatriculation 2]

AFFAIRE : SCI [Localité 4] 74 PERRIERES C/ SCCV [Localité 4] LUMINA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Cécile WOESSNER, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI [Localité 4] 74 PERRIERES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SCCV [Localité 4] LUMINA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 21 Janvier 2025

Notification le

à :

Maître [R] [C] de la SELARL [C] & [T] Toque – 1811, Expédition et Grosse

PROCÉDURE ET EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, la SCI [Localité 4] 74 PERRIERES a fait assigner en référé la SCCV [Localité 4] LUMINA aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 16 200 € TTC, outre une indemnité de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Elle expose que :

Elle est engagée dans une opération de construction immobilière sur la commune de [Localité 4] (74), tandis que la SCCV défenderesse est également engagée dans une opération similaire sur un terrain limitrophe,

Les deux sociétés se sont entendues pour la création d’une voirie de desserte commune,

Elles ont conclu un protocole d’accord daté du 1er août 2024, prévoyant les modalités de réalisation de cette voirie par la SCI [Localité 4] 74 PERRIERES et la refacturation à la SCCV [Localité 4] LUMINA de la moitié des frais selon un échéancier précis,

Une 1ère facture de 13 500 € HT a été émise, que la SCCV [Localité 4] LUMINA n’a pas honorée, malgré une mise en demeure délivrée le 28 octobre 2024,

Elle bien fondée à obtenir en justice le paiement de cette facture sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 janvier 2025, la SCI [Localité 4] 74 PERRIERES maintient ses demandes.

La SCCV [Localité 4] LUMINA, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré le 11 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La demande de la SCI [Localité 4] 74 PERRIERES, qui vise expressément cet article dans ses conclusions, s’analyse en une demande de provision.

Aux termes du protocole d’accord transactionnel conclu le 1er août 2024 entre les parties, celles-ci ont défini les travaux à réaliser, leur coût et sa répartition entre elles, les échéances de paiement et les modalités de versement. Elles ont ainsi convenu d’une prise en charge des frais par la SCI [Localité 4] 74 PERRIERES et de leur refacturation par cette dernière à la SCCV [Localité 4] LUMINA, les deux premières échéances de 6 750 € HT chacune, correspondant à des travaux d’ores et déjà réalisés, devant être payées dans le mois de la signature du protocole sur présentation de la facture.

La SCI [Localité 4] 74 PERRIERES a émis le 2 août 2024 une facture de 13 500 € HT, soit 16 200 € TTC, correspondant aux deux échéances susvisées.

Par courrier du 23 octobre 2024, elle a adressé une mise en demeure à la SCCV [Localité 4] LUMINA. Par courrier du 28 octobre 2024, cette dernière a indiqué mettre tout en œuvre pour honorer le paiement de cette facture, annonce réitérée par courriel du 20 novembre 2024.

Il résulte de ces éléments que la créance de la SCI [Localité 4] 74 PERRIERES n’est pas sérieusement contestable.

La SCCV [Localité 4] LUMINA sera donc condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 16 200 € TTC.

La SCCV [Localité 4] LUMINA supportera les dépens de l’instance, et sera également condamnée à verser à la SCI [Localité 4] 74 PERRIERES la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Condamnons la SCCV [Localité 4] LUMINA à verser à la SCI [Localité 4] 74 PERRIERES la somme de 16 200 € TTC à titre de provision à valoir sur le paiement de la facture du 2 août 2024,

Condamnons la SCCV [Localité 4] LUMINA aux dépens de la présente instance,

Condamnons la SCCV [Localité 4] LUMINA à verser à la SCI [Localité 4] 74 PERRIERES la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT