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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 23/01246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel d'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
2ème Chambre civile
Date : 23 Janvier 2025
MINUTE N°
N° RG 23/01246 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OZK6
Affaire : [X] [B]
C/ [V] [J]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
DEMANDEUR A L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL :
M. [V] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR SUR L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
M. [X] [B]
[Adresse 5],
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 Décembre 2024
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 23 Janvier 2025 a été rendue le 23 Janvier 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,
Grosse :
Me Léa AIM
Expédition :
Le 23 Janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 mars 2023, M. [X] [B] a fait assigner M. [V] [J] devant le Tribunal judiciaire de Nice.
Par conclusions d’incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, M. [J] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes de M. [B].
La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 9 décembre 2024.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, M. [B] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
lui donner acte de son désistement d’instance et d’action sous réserve de réciprocité ;dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Par message RPVA du 9 décembre 2024, M. [J] a confirmé accepter le désistement.
Lors de l’audience, M. [B] a maintenu son désistement. Les parties ont indiqué s’accorder pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, M. [B] entend se désister de ses demandes.
M. [J] a accepté ce désistement.
Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [B].
L’article 399 précité prévoit qu’en cas de désistement, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf lorsqu’il existe une convention contraire des parties.
En l’espèce, les parties ont indiqué lors de l’audience s’accorder pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
En conséquence, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
CONSTATONS et déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de M. [X] [B];
PRONONÇONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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