RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance sur requête pour erreur matérielle

rendue le 10 avril 2026

MINUTE N° 26/329

N° RG 26/00280 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RV2X

ENTRE :

Monsieur [W] [N]

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Pierre BERTON de la SELAS BAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

REQUÉRANT

D’UNE PART

ET :

S.A.S. LOGITEC

dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

non comparante ni constituée

S.A.S. JGF & FILS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

Société VHV ASSURANCES FRANCE, assureur de la société SAS LOGITEC

dont le siège social est sis [Adresse 4]

ayant pour avocat Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

Mutuelle MAAF ASSURANCES, assureur de la société SAS JGF et FILS

dont le siège social est sis [Adresse 5]

ayant pour avocat Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,

Assistée de Cécile CANDAS, Greffiere

**************

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la décision rendue le 9 janvier 2026 (RG 25/1229 – minute 26/20),

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 26 février 2026 de Maître Pierre BERTON de la SELAS BAZE AVOCATS,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 9 janvier 2026 qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens qu’il est indiqué que le numéro de voie sur l’adresse postale du demandeur est le 48 alors qu’il est domicilié au [Adresse 6] à [Localité 2].

Il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;

RECTIFIE l’ordonnance rendue le 9 janvier 2026 en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 1 :

“Monsieur [W] [N]

demeurant [Adresse 1]”

au lieu de :

“Monsieur [W] [N]

demeurant [Adresse 7]”

et qu’il conviendra de lire en sa page 4 :

“ – relever et décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces telles que visées dans le bordereau de communication de pièces annexé affectant le bien immobilier appartenant à Monsieur [W] [N] et situé [Adresse 6] à [Localité 2]”

au lieu de :

“ – relever et décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces telles que visées dans le bordereau de communication de pièces annexé affectant le bien immobilier appartenant à Monsieur [W] [N] et situaé [Adresse 8] à [Localité 2]”

RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le 9 janvier 2026 et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,