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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 24/14921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/14921 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PS7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me DE [Localité 6] et Me [Localité 5]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. IMMOBILIERE DU CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 6 décembre 2024 par Madame [V] [C];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 août 2025, Madame [V] [C] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [C] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [V] [C], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 7], le 23 septembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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