COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

CIVIL-REFERES

RG N° : 25/00156 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CTTM

MINUTE N° :

NAC : 50D 1A

copie exécutoire délivrée le

à :

copie conforme délivrée le

à : Maitres CHATRY-LAFFORGUE, SALVA, CHAPELAT, [Localité 2], FABBRI et Mme [L]

1 copie dossier

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE DU 26 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Juge des Référés

Assisté de Madame Stéphanie PITOY, Greffière

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [J]

né le 14 Février 1951 à [Localité 3] (17), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [F] [Q]

né le 12 Juillet 1980 à [Localité 4] (09), de nationalité française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Philippe SALVA de la SELARL PLAIS-THOMAS – SALVA, avocat inscrit au barreau d’ARIEGE

Madame [D] [L]

demeurant [Adresse 3]

défaillante et non représentée

PARTIES APPELEES DANS LA CAUSE :

S.A.R.L. ECOVEO

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 483 539 805, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de NARBONNE et Maître Léa CHAPELAT de la SELEURL SELARLU LEA CHAPELAT, avocate postulante inscrite au barreau d’ARIEGE

S.A.S.U. TRICEL [Localité 6]

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 533 749 842, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphane FABBRI, avocat au barreau D’ARIEGE

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2025 par le Juge des Référés du tribunal judiciaire de FOIX dans l’instance opposant Monsieur [S] [J] et Monsieur [F] [Q], Madame [D] [L], la S.A.R.L. ECOVEO, la S.A.S.U. TRICEL [Localité 6], portant le numéro R.G. 24/00217 – N° Portalis DBWU-W-B7I-CLY ;

Vu la requête, reçue au greffe le 3 septembre 2025, aux fins de rectification d’erreur matérielle présentée par Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NARBONNE, ayant pour avocat postulant constitué, Maître Léa CHAPELAT, inscrite au barreau d’ARIEGE, conseil de la S.A.R.L. ECOVEO, partie defenderesse appellée dans la cause ;

Il a été sollicité les observations des parties adverses, le 4 septembre 2025, qui n’ont communiqué aucune observation ;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile qui dispose :

“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune : il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu qu’il est demandé de rectifier le dispositif de la dite ordonnance en y ajoutant la formule suivante dans “ PAR CES MOTIFS ” :

“Déclarons les opérations d’expertise communes et opposables à la SASU TRICEL POITIER”.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE l’ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de FOIX dans l’instance opposant Monsieur [S] [J] et Monsieur [F] [Q], Madame [D] [L], la S.A.R.L. ECOVEO, la S.A.S.U. TRICEL [Localité 6], portant le numéro R.G. 24/00217 – N° Portalis DBWU-W-B7I-CLY.

DIT que la mention suivante est ajouté dans “PAR CES MOTIFS” :

“Déclarons les opérations d’expertise communes et opposables à la SASU TRICEL POITIER”.

DIT que les autres dispositions de l’ordonnance sont inchangées.

DIT que mention de la présente décision sera portée en marge sur la minute de l’ordonnance rendue le 3 juillet 2025 et des expéditions qui en seront délivrées.

DIT que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la décision rectifiée.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT