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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2025, n° 25/50317 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50317 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50317 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6MTB
N° : 2
Assignation du :
09 Janvier 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société G2D INVEST, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS – #P0284
DEFENDEURS
S.A.S. FULGU PROD, C/O SE DOMICILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [K] [U] [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Maître Jennifer GAIRAUD, avocat au barreau de PARIS – #C1407 (avocat plaidant), et Maître Oïhana DA ROCHA, avocat au barreau de PARIS – G0428 (avocat postulant)
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 28 avril 2025, la société G2D INVEST, société par actions simplifiée, se désiste de son instance.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société G2D INVEST, société par actions simplifiée, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 29 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
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