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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, ctx protection soc., 21 janv. 2026, n° 24/00069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CPAM DES HAUTES-ALPES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
B.P. 77
05007 GAP CEDEX
04.92.40.70.00
Affaire : N° RG 24/00069 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CXFL
Demandeur:
[G] [V]
Défendeur:
CPAM DES HAUTES-ALPES
MINUTE N°2026/21
______________________
JUGEMENT DU
21 Janvier 2026
____________________
Copie le
Demandeur
Défendeur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Audience du : 21 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [V]
25 Bis rue Pasteur
E2 Résidence Le Grand Logis
05100 BRIANÇON
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
CPAM DES HAUTES-ALPES
10 boulevard Pompidou
Pôle Contentieux – BP 99
05012 GAP CEDEX
Représentée par Madame [M] [Y], régulièrement munie d’un pouvoir
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge
Assesseurs :
Madame Diane REVEST, Assesseur Pôle social représentant les travailleurs salariés du régime Général,
Monsieur Philippe BIAIS, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,
assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier
Vu le recours de Madame [G] [V] reçu le 02 Avril 2024 à l’encontre de la CPAM DES HAUTES-ALPES aux fins de contestation de la décision en date du 4 mars 2024 considérant justifié l’indu d’un montant de 6146,56 euros au titre de prestations versées à tort.
Attendu que par courriel du 27 novembre 2025 Madame [G] [V] expose se désister de son instance,
Attendu qu’à l’audience de ce jour la CPAM DES HAUTES-ALPES accepte explicitement ce désistement,
En conséquence en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, le Tribunal donne acte à Madame [G] [V] de son désistement d’instance et se déclare dessaisi
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non qualifiée et en ressort,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de Madame [G] [V] et se déclare dessaisi.
Dit que les frais éventuels de l’instance éteinte seront supportés par Madame [G] [V].
Le Greffier, Le Président,
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