Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, jex, 19 août 2025, n° 25/03229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1 cop dos + 2 exp [J] [N] + 2 exp [K] [U] [D] épouse [B] [H] + 1 exp Me [V]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
[J] [N] c\ [K] [U] [D] épouse [B] [H]
JUGEMENT du 19 Août 2025
DÉCISION N° : 25/00197
N° RG 25/03229 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKXR
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant
DEFENDERESSE :
Madame [K] [U] [D] épouse [B] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra MONDINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Monsieur [A] [R] [X] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
06590 THEOULE SUR MER, représenté par Maître Alexandra MONDINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulantCOMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente,
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier.
DÉBATS :
L’affaire a été appelée le 19 Août 2025 et la décision rendue le jour même.
Vu la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 07 Juillet 2025 de [J] [N] à l’encontre de [K] [U] [D] épouse [B] [H] ;
Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour à laquelle le demandeur n’a pas comparu ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; que la défenderesse et l’intervenant volontaire n’ont pas sollicité de jugement sur le fond ;
Que s’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande;
Qu’il convient de déclarer caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 07 Juillet 2025;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de L’Exécution, statuant par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 07 Juillet 2025;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de crédit ·
- Créance ·
- Exécution provisoire ·
- Taux d'intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Jugement
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Partage ·
- État ·
- Indivision ·
- Dépôt ·
- Juge ·
- Mission ·
- Statuer
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Accès ·
- Épouse ·
- Mission
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses ·
- Location ·
- Habitation ·
- Meubles ·
- Résidence ·
- Référé ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire
- Divorce ·
- Altération ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Lien ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Demande ·
- Effets
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Algérie ·
- Mer ·
- Tribunaux administratifs
- République du cameroun ·
- Sabah ·
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Mise en état ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Révocation ·
- République ·
- Date
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Vietnam ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Partage ·
- Notaire ·
- Procédure civile ·
- Usufruit ·
- Indivision ·
- Jugement ·
- Mise en état ·
- Procès-verbal ·
- Vente aux enchères ·
- Carence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.