1 exp Maître [C] [J] de la SELARL CABINET [J],

1 exp Maître [G] [P] de la SELARL DRAILLARD [G],

1 exp Maître [W] [M] de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI

1 exp dossier

Copie délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

DU 21 AOUT 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00130 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P3R3

Minute N° 25/166

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt et un Août deux mil vingt cinq, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

SA BANQUE CIC NORD OUEST, au capital de 230.294.872 €uros, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité

Représenté par M^e Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

La SCI LOCABAT, Société Civile Immobilière au capital de 100 €uros, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 450 984 513, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice [E] [T]

Représentée par M^e Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

En présence de :

Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière LE TRIDENT ABC, sis à [Adresse 10] [Localité 14] [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA AD IMMOBILIER, dont le siège social est sis C/° FONCIA AD IMMOBILIER – [Adresse 2]

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

Syndicat des copropriétaires de la Communauté Immobilière LE TRIDENT ABC, sis à [Adresse 10] [Localité 14] [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA AD IMMOBILIER, dont le siège social est sis C/° FONCIA AD IMMOBILIER – [Adresse 2]

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits

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A l’appel de la cause à l’audience publique du 20 mars 2025 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 24 avril 2025 délibéré prorogé au 21 Août 2025.

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* * *

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EXPOSE DU LITIGE

En vertu en vertu d’un acte de vente contenant prêt par la BANQUE CIC NORD OUEST du 29 septembre 2014, publié le 17 octobre 2014, Volume 2014 P, numéro 6487, bordereau d’inscription de privilège de préteur de deniers conventionnelle publié le 17 octobre 2014, Volume 2014 V, numéro 3219, mise en demeure de la BANQUE CIC NORD OUEST à la SCI LOCABAT du 21 février 2020, mise en demeure valant déchéance du terme du 24 juin 2022, lettre recommandée avant poursuites du 10 octobre 2023 et commandement aux fins de saisie-vente, signifié par la SELARL AHCNOR, commissaires de justice au Havre, à la SCI LOCABAT le 6 mars 2024 a fait délivrer à la SCI LOCABAT un commandement de payer, par exploit de la SCP NICOLAS DELTEL, commissaires de justice à Cannes, en date du 29 avril 2024, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, dans un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 17]", sis à [Adresse 12], cadastré section AS numéro [Cadastre 7] pour 01 ha 28 a 18 ca, consistant dans :

UN STUDIO (Lot 451) Bâtiment I, Bloc A, troisième étage, portant le numéro A301 au plan de l’étage, comprenant :

— entrée, chambre, salle d’eau avec WC et placard et les 165/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

UNE CAVE (Lot 98) au deuxième sous-sol du bâtiment I, portant le numéro A00063 du plan et les 6/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

UN PARKING (Lot 734) à l’extérieur, niveau sol, portant le numéro P [Cadastre 6] au plan, et les 18/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Ce commandement resté sans effet a été publié le 28 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 9], Volume 0604P05 2024 S, numéro 118.

Suivant exploit du 5 août 2025, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI LOCABAT à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 3 octobre 2024.

Le créancier poursuivant a également le 6 aout 2024 dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits :

— Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « LE TRIDENT ABC », créancier inscrit au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale (pour la somme de 4.107,11 €) prise le 4 janvier 2022, Volume 0604P05 2022V, numéro 69, ;

— Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « LE TRIDENT ABC », créancier inscrit au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale (pour la somme de 4.663,34 €) prise le 3 octobre 2022, Volume 0604P05 2022V, numéro 10051

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 9 août 2024.

Les parties ont constitué avocat et l’audience d’orientation a été renvoyée à leur demande.

Le 19 novembre 2024, le créancier poursuivant a déposé au greffe des conclusions de désistement, motif pris du règlement de sa créance et des frais de poursuite.

La partie saisie a accepté ce désistement dans des conclusions n° 2 notifiées le 20 novembre 2024.

Le 15 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LE TRIDENT ABC, créancier inscrit ayant constitué avocat et déclaré sa créance, a notifié des conclusions de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière dont il s’est désisté à l’audience du 21 mars 2025.

Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 11], créancier inscrit en vertu d’une inscription d’hypothèque légale déposée le 19 août 2024, a constitué avocat et déclaré une créance.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant motif pris du paiement par la SCI LOCABAT, de la créance commandée ainsi que des frais de poursuite, de le déclarer parfait par suite de son acceptation.

Le désistement du Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 15] ABC de sa demande de subrogation dans les poursuites abandonnées par le créancier poursuivant sera également constaté.

La radiation du commandement de payer valant saisie immobilière sera ordonnée.

Il convient de constater que, suivant accord des parties, les frais de saisie ont également été réglés par le débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la SA BANQUE CIC NORD OUEST se désiste de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI LOCABAT emportant extinction de l’instance et dessaisissement du juge de l’exécution ; déclare ce désistement parfait ;

Constate le désistement du Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 15] ABC de ses conclusions de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 avril 2024 à la requête de la SA BANQUE CIC NORD OUEST, au préjudice de la SCI LOCABAT, publié le 28 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière d’Antibes, Volume 0604P05 2024 S, numéro 118, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé "[Adresse 17]", sis à [Adresse 12], cadastré section AS numéro [Cadastre 7] pour 01 ha 28 a 18 ca, consistant dans :

UN STUDIO (Lot 451) Bâtiment I, Bloc A, troisième étage, portant le numéro A301 au plan de l’étage, comprenant :

— entrée, chambre, salle d’eau avec WC et placard et les 165/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

UNE CAVE (Lot 98) au deuxième sous-sol du bâtiment I, portant le numéro A00063 du plan et les 6/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

UN PARKING (Lot 734) à l’extérieur, niveau sol, portant le numéro P [Cadastre 6] au plan, et les 18/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;

.

Dit qu’il sera procédé à ladite radiation par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d’une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;

Constate que les frais et dépens ont d’ores et déjà été remboursés par la SCI LOCABAT.

Et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION