Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e DEMARS + 1 CCC à M^e CAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 18 Mars 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/04497 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QL7R

DEMANDERESSE :

Madame [V], [X], [Q] [B]

née le 23 Octobre 1962 à NICE (06000)

18 Place Honoré Baudoin

06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR

représentée par M^e Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. RC IMMO, immatriculée au RCS de NICE sous le n°903 036 887, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

95 route d’Aspremont

06670 COLOMARS

représentée par M^e Bastien CAIRE de la SELARL NEOJURIS, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Février 2026,

A l’audience publique du 11 Février 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 18 Mars 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date 25 août 2025 à la requête de Mme [V] [B] à l’encontre de la SCI RC IMMO, assignation enrôlée sous le numéro 25/4497, et tendant à voir juger que Mme [B] a dépassé de 2 jours et demi le délai contractuellement prévu pour quitter les lieux, et à voir notamment, ordonner le déblocage des fonds à hauteur de 19 000 € à son profit, et condamner la SCI RC IMMO à lui régler différentes sommes indemnitaires, outre demandes accessoires

Vu la décision lors de l’audience d’orientation du 12 novembre 2025, après avis des parties, de renvoi à l’audience de règlement amiable

Vu le procès-verbal de constat d’accord reçu en audience de règlement amiable le 28 janvier 2026 à 14 heures

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 12 février 2026 et a fixé l’audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du procès-verbal de constat d’accord et le dessaisissement de la juridiction. Conformément aux termes de cet accord, chaque partie conserve la charge des frais et honoraires engagés par elle, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 384 du code de procédure civile

Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction à savoir le procès-verbal de constat d’accord du 28 janvier 2026 reçu lors de l’audience de règlement amiable

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE