N° Minute : 25/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

JUGEMENT DU 25 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00375 – N° Portalis DB3B-W-B7I-C5HN

AFFAIRE : [H] [T] / [F] [X]

Code NAC : 50D

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-présidente du tribunal judiciaire

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

DEMANDERESSE

Madame [H] [T]

née le 17 Avril 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-81065-2023-2214 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Maître Valérie ALBOUY LAURENT de la SCP SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de CASTRES,

DÉFENDERESSE

Madame [F] [X], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Gaelle SIMONIN, avocat au barreau de CASTRES, vestiaire :

Après débats à l’audience du 09 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 31 décembre 2022, Madame [H] [T] a acquis auprès de Madame [F] [X] un véhicule PEUGEOT 207 immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation le 16 février 2009 présentant un kilométrage de 100 808 kilomètres, pour un prix de 4000 euros.

Dans le cadre d’un accident de la circulation subi le 31 janvier 2023, Madame [H] [T] prenait conseil auprès de son beau-frère, carrossier de profession. S’appuyant sur les inquiétudes de celui-ci relatives à une consommation anormale de liquide de refroidissement, elle présentait ensuite son véhicule à un garagiste pour chiffrer les réparations.

Madame [H] [T] mettait ensuite en demeure par lettre recommandée son vendeur le 30 mars 2023, sollicitant l’annulation de la vente au motif d’un vice caché et la restitution du prix.

Elle sollicitait également une expertise amiable réalisée le 25 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, Madame [H] [T] a fait

assigner Madame [F] [X] devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la résolution de la vente et la réparation de ses préjudices au titre du vice caché affectant le véhicule.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à

l’audience du 8 octobre 2024.

Par jugement avant dire droit du 12 novembre 2024, une expertise a été ordonnée aux fins d’examen du véhicule litigieux et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 avril 2025.

A l’audience, le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises jusqu’à l’audience du 9 septembre 2025.

A l’audience, les parties ont fait part de leur accord suivant intervenu en cours de procédure dont elles demandent l’homologation :

cession par Madame [T] du véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 5] au garage MAZAMET PIECES AUTO moyennant le versement par le garage de la somme de 3000 euros,

paiement de 200 euros par Madame [X] à titre de dommages et intérêts à Madame [T],

prise en charge des frais d’expertise par Madame [X],

chacune des parties conserve pour le surplus ses frais et dépens, à l‘exception des frais d’expertise qui seront pris en charge par Madame [X]

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS

Il ressort du certificat de cession du 29 mai 2025 que Madame [T] a vendu le véhicule litigieux au garage MAZAMET PIECES AUTO.

Il y a lieu d’homologuer l’accord des parties suivant intervenu en cours de procédure :

cession par Madame [T] du véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 5] au garage MAZAMET PIECES AUTO moyennant le versement par le garage de la somme de 3000 euros,

paiement de 200 euros par Madame [X] à titre de dommages et intérêts à Madame [T],

prise en charge des frais d’expertise par Madame [X],

chacune des parties conserve pour le surplus ses frais et dépens, à l‘exception des frais d’expertise qui seront pris en charge par Madame [X].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

HOMOLOGUE l’accord suivant intervenu en cours de procédure :

cession par Madame [T] du véhicule PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 5] au garage MAZAMET PIECES AUTO moyennant le versement par le garage de la somme de 3000 euros,

paiement de 200 euros par Madame [X] à titre de dommages et intérêts à Madame [T],

prise en charge des frais d’expertise par Madame [X],

chacune des parties conserve pour le surplus ses frais et dépens, à l‘exception des frais d’expertise qui seront pris en charge par Madame [X].

RAPPELLE que la présente décision bénéfice de l’exécution provisoire de droit ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE