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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, cont. de proximite, 19 mai 2026, n° 25/03421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.D.C. [Adresse 2] sis [Adresse 2]
c\ [C] [H] [S] [E]
DECISION DE DESISTEMENT DU 19 Mai 2026
DÉCISION N° : 26/66
N° RG 25/03421 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLMR
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 2]
sis [Adresse 2]
domiciliée chez Syndic GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Laureen HUGEL, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [C] [H] [S] [E]
né le 22 Mai 1966 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Président du tribunal
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
en présence de Madame [G] [V], Auditrice de Justice,
Expéditions délivrées
à Me HURLUS
à M. [E]
le
Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.
Constate qu’en l’absence de la partie défenderesse, elle accepte implicitement ce désistement d’instance.
Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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