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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 22 sept. 2025, n° 25/02780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/02780 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MOEM
Copies certifiées conformes
délivrées le : 22 Septembre 2025
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
OPPOSITION À CONTRAINTE
DU 22 SEPTEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDERESSE
Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Attendu que le demandeur a délivré une contrainte à l’encontre du défendeur en date du 28/02/2025 ;
Que le défendeur a fait opposition à la contrainte le 26/03/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que les parties ont été convoquées à l’audience du 22/09/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le défendeur à la contrainte déclare se désister de son opposition.
Que le demandeur à la contrainte a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Constate le désistement de l’opposition à la contrainte;
Dit que ce désistement met fin à l’instance;
Dit que la contrainte conserve son plein effet ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Anne-Laure CHARIGNON
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