TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02101 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMF4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ENTRE :

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

SCI DU GRANIER, dont le siège social est sis 32 rue de la Tuilerie – 38170 SEYSSINET PARISET

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [H] [V]

né le 18 Septembre 1996 à SAINT MARTIN D’HÈRES, demeurant 1 Chemin de Champalud – 2ème étage – log C07 – 38190 LE CHAMP PRES FROGES

D’AUTRE PART

Décision rendue par Madame Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier ;

Suivant jugement rendu le 27 mars 2025, le juge des contentieux de la protection de Grenoble a prévu dans les motifs et le dispositif de la décision, l’expulsion de Monsieur [H] [V] du logement sis 41 allée de Champalud 38190 le Champ Près Froges appartenant à la SCI DU GRANIER.

Selon requête déposée le 10 avril 2025 la SCI DU GRANIER a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle en indiquant que l’adresse du logement était en fait 1 Chemin de Champalud 38190 le Champ Près Froges.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d’une requête de l’une des parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement; elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce il s’agit effectivement d’une erreur matérielle quant à l’adresse du logement.

En conséquence en application de l’article 462 du code de procédure civile, il est justifié de rectifier ledit jugement en rectifiant le dispositif et de remplacer :

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [H] [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 41 allée de Champalud, 38190 Le Champs Pres Froges,

Par :

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [H] [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis 1 chemin de Champalud, 38190Le Champ Pres Froges,

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable la requête en rectification d’erreur matérielle,

Constate que le jugement du 27 mars 2025 est affecté d’une erreur matérielle s’agissant de l’adresse du logement ;

Dit que le jugement doit être rectifié comme indiqué ci-dessus en mentionnant l’adresse exacte du logement sis 1 chemin de Champalud, 38190 Le Champ Pres Froges,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute du dossier RG n°24/5685 n° Portalis DBYH-W-B7I-MC53 et sur les expéditions du jugement, et qu’elle sera notifiée comme le jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 17 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection