Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 9 mars 2026, n° 26/01026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 26/01026 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M5CH
Copies certifiées conformes
délivrées le : 09.03.26
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 09 MARS 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 MARS 2026
Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [N] [V] épouse [P]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Virginie RAMON du barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte d’huissier en date du 17 Février 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Mars 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Françoise SILVAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Taux légal
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Canal ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Bilatéral ·
- Consolidation ·
- Coefficient ·
- Partie ·
- Médecin ·
- Barème
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agglomération ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Public ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Hospitalisation ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
- Enfant ·
- École ·
- Vacances ·
- Atlantique ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Classes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Partie ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers, charges ·
- Bail ·
- Réparation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Titre
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Société par actions ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Chauffage ·
- Parking ·
- Immeuble
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Audit ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Corse ·
- Moteur ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.