TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/06988 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZO3

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 12 MAI 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026

Tenue sous la Présidence de M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [E] [Z], Auditeur de justice,

Assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier, en présence de M^me Najoua MADHOUNA, Adjointe administrative en formation ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco – 38130 ECHIROLLES

représentée par la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

Madame [T] [C]

née le 23 Novembre 1984, demeurant 15 Avenue du Général de Gaulle – 38130 ECHIROLLES

non comparante

A l’audience de ce jour, le conseil de la Société dauphinoise pour l’habitat déclare se désister de l’instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 18 Novembre 2025, à l’encontre de Madame [T] [C].

Madame [T] [C] n’a pas comparu.

Il convient donc de constater le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection