MINUTE N° : 25/00094

N° RG 25/01486 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FMJE

AFFAIRE : S.A.R.L. LOGICIEL INFORMATIQUE SERVICES (LOGINFO) RCS [Localité 5] n° 393 647 334 / S.A.R.L. JK DESIGN RCS [Localité 5] n° 752 163 519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LOGICIEL INFORMATIQUE SERVICES (LOGINFO) RCS [Localité 5] n° 393 647 334, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabien-jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 96, substitué par M^e P. Lagrave lors de l’audience

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JK DESIGN RCS [Localité 5] n° 752 163 519, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Mathilde BLOCK, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant, vestiaire : 24

Débats tenus à l’audience du : 07 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Copie exécutoire délivrée

à

le

CCC à toutes les parties & avocats

Par jugement en date du 31 janvier 2023, signifié le 24 février 2023, le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE a condamné in solidum la SARL 2K FILMS et [O] [T] à restituer à la SARL LOGINFO le véhicule BMW série 13 immatriculé [Immatriculation 4] et ce dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard, dit que cette restitution devra s’effectuer directement dans les locaux des Ets H.CORMIER BMW MINI LA ROCHELLE, [Adresse 2] à PUILBOREAU qui se chargeront de vérifier le parfait état de cette voiture, le tout, aux frais de la SARL 2K FILMS.

Par arrêt en date du 21 janvier 2025, signifié le 6 février 2025, la Cour d’Appel de [Localité 6] a constaté que la SARL 2K FILMS a remis le 21 février 2023 à la société Ets H.CORMIER le véhicule BMW série 13 immatriculé [Immatriculation 4] avec deux clés et le certificat d’immatriculation.

Faisant valoir que la SARL 2K FILMS a restitué, sans en informer officiellement LOGINFO, le véhicule litigieux auprès de la société Ets H.CORMIER tout en refusant, en dépit des termes du jugement de s’acquitter des frais de vérification et de remise en état qui étaient alors de 1742,95 € , que s’y ajoutent des frais de gardiennage, que la SARL 2K FILMS a refusé de prendre en charge la facture de 3663,13 € , qu’elle est fondée à obtenir la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive outre des dommages et intérêts pour résistance abusive, la SARL LOGINFO a, le 22 avril 2025, fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal la SARL JK DESIGN aux fins de liquider l’astreinte provisoire fixée par le jugement du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 31 janvier 2023 et condamner la SARL JK DESIGN à lui payer la somme de 79200 € , à prendre en charge les frais des ETS H.CORMIER pour un montant total de 3.663,13 € , élevée par conclusions postérieures à la somme de 11100,13 € , dans un délai de 15 jours à compter de la signífication du jugement, à verser une astreínte définitive de 500 € par jour de retard pour une durée de 6 mois, à lui payer la somme de 5000 € au titre de la résistance abusive et celle de 4000 € au titre des frais irrépétibles.

La SARL JK DESIGN répond que la restitution du véhicule est déjà intervenue le 21 février 2023 dans les conditions fixées par le jugement rendu le 31 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE et a été constatée par l’arrêt définitif de la Cour d’appel de POITIERS du 21 février 2025, qu’il convient de rejeter la demande de liquidation de l’astreinte provisoire et de condamnation au versement de la somme de 79200 € au titre d’une condamnation sous astreinte déjà exécutée, sur la demande de condamnation aux frais de remise en état et gardiennage, que la société LOGINFO ne rapporte pas la preuve d’un véhicule abîmé, détérioré ou non-roulant à une date concomitante ou proche de la restitution intervenue le 21 février 2023 dans les conditions fixées par le jugement, que les frais invoqués par la société LOGINFO dans le cadre de la présente procédure s’analysent comme des frais de remise en route, gardiennage et assurance du véhicule courant depuis la date de la restitution survenue le 21 février 2023 qui incombent exclusivement à la société LOGINFO ; la SARL JK DESIGN demande à titre principal de rejeter la demande de sa condamnation au paiement d’une somme de 11 100,13 € au titre de frais de remise en état, de gardiennage et assurance du véhicule, à titre subsidiaire, fixer au maximum à 1 452,45 € HT soit 1 742,95 € TTC les frais de remise en état susceptibles d’être mis à sa charge, suivant devis du 11 mai 2023, en tout état de cause, rejeter la demande de fixation d’une astreinte définitive et la demande complémentaire de condamnation à prendre en charge les frais de gardiennage des ETS H. CORMIER à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à parfaite restitution du véhicule sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard pour une durée de 6 mois, sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est irrecevable, cette demande se heurtant à l’autorité de la chose jugée, que la Société LOGINFO ne justifie d’aucun nouveau préjudice indemnisable au titre de la résistance abusive, la restitution du véhicule ayant d’ores et déjà été exécutée le 21 février 2023 par la Société JK DESIGN et constatée par l’arrêt du 21 février 2025 devenu définitif, en tout état de cause condamner la Société LOGINFO à lui verser une somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant aux débats que la SARL 2K FILMS a remis le 21 février 2023 à la société Ets H.CORMIER le véhicule BMW série 13 immatriculé [Immatriculation 4] avec deux clés et le certificat d’immatriculation, ce qui a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 6] en date du 21 janvier 2025.

Selon procès-verbal de constat en date du 21 février 2023, le commissaire de justice a constaté en présence du directeur général de la société Ets H.CORMIER que l’état général du véhicule était conforme à sa destination, qu’il existait en ceinture de la caisse quelques micro-rayures, des rayures marquées sur le pare-chocs arrière au niveau du coffre, que les pneumatiques étaient légèrement craquelés au niveau des flancs, que l’intérieur de l’habitacle est propre et entretenu et que les échéances de liquide de frein et de contrôle du véhicule sont dépassées depuis février 2019 ; la société Ets H.CORMIER a émis le 11 mai 2023, un devis atelier d’un montant total de 1742,95 € .

Au vu de ces éléments, la société LOGINFO doit être déboutée de sa demande en liquidation d’astreinte et en fixation d’une nouvelle astreinte alors, d’une part que le véhicule a été restitué le 21 février 2023, d’autre part, que si aux termes du jugement du 31 janvier 2023, confirmé par arrêt en date du 21 janvier 2025, les frais de vérification du parfait état du véhicule sont à la charge de la SARL 2K FILMS, cette vérification et la prise en charge des frais n’étaient pas assortis d’une astreinte.

Dès lors, et alors que la société LOGINFO avait de nouveau la jouissance du véhicule à compter de la restitution et pouvait en outre avancer le coût des frais de vérification du parfait état du véhicule alors qu’elle avait perçu la somme de 35103,50 € à titre de dommages et intérêts, à charge d’en réclamer le paiement à la SARL JK DESIGN, celle-ci sera condamnée à payer la somme de 1742,95 € et la société LOGINFO sera déboutée du surplus de sa demande en ce compris celle au titre de la résistance abusive, dès lors qu’elle était en droit d’user du véhicule dès sa restitution.

Chaque partie succombant partiellement supportera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mis à disposition au greffe,

Dit que la SARL JK DESIGN, en exécution du jugement du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 31 janvier 2023, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel de POITIERS en date du 21 janvier 2025, devra prendre à sa charge la somme de 1742,95 € au titre des frais de vérification du parfait état du véhicule ; la condamne en tant que de besoin au paiement de ladite somme à la société LOGINFO ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION

D. ORABE P. ROUBEIX