Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 novembre 2024, n° 24/04146

TJ Paris 6 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné Monsieur [Y] en paiement de charges de copropriété. La question juridique posée était celle de la validité du désistement de l'action par le demandeur. Le tribunal a constaté que le syndicat s'était désisté de son action, ce qui a été jugé parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement comme valide et a laissé les dépens à la charge du syndicat, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 6 nov. 2024, n° 24/04146
Numéro(s) :	24/04146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste MESNIER
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— M^e Jean-Baptiste MESNIER

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/04146

N° Portalis 352J-W-B7H-C3LUG

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Mars 2024

JUGEMENT EN PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 06 Novembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet GRATADE, S.A.S

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G836

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non- représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du du 02 Septembre 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Novembre 2024

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 09 Février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné Monsieur [Y] [N] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée au 06 Novembre 2024.

Le défendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Par déclarations à l’audience, le syndicat a fait connaître qu’il se désistait de son action.

Le défendeur n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire.