Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, ctx protection soc., 13 mai 2026, n° 25/00209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 MAI 2026
DOSSIER : N° RG 25/00209 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FOUL
AFFAIRE : CPAM de la Charente-Maritime C/ [U] [H]
MINUTE :
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Sabrina BOUCHEZ, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Lors des débats : Madame Véronique MONAMY
Lors de la mise à disposition : Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction
En présence de Mme [X] [E], greffier stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [S] [Q], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
***
Débats tenus à l’audience du 10 Mars 2026
Jugement prononcé le 13 Mai 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée le 15 juillet 2025, Monsieur [U] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par la CPAM de la Charentes-Maritime le 1er juillet 2025 d’un montant de 4.909,17 euros, au titre d’un trop-perçu d’indemnités journalières pour la période du 03 septembre 2021 au 14 octobre 2023.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 mars 2026.
A cette audience, Monsieur [U] [H] était représenté par son conseil, et la CPAM de Charente Maritime, dûment représentée, se référait à sa lettre d’observations du 09 février 2026, par laquelle elle exposait que la créance avait été annulée.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE,
La CPAM expose qu’après une nouvelle étude attentive du dossier, la créance a été annulée.
Il convient donc de constater que le recours est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
CONSTATE que l’opposition à contrainte a été annulée et que l’opposition formée le 15 juillet 2025 est donc devenue sans objet.
CONDAMNE la CPAM aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Association syndicale libre ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incident ·
- Statut ·
- Vote ·
- Consorts ·
- État
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Signification ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Adoption plénière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Mise à disposition ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Jugement ·
- Filiation ·
- Prénom
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Carolines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation anticipée ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Bailleur ·
- Indemnité ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Adresses
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Fondateur ·
- Indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Création ·
- Assurances ·
- Directive
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Inexecution ·
- Logement-foyer ·
- Commandement de payer ·
- Résolution ·
- Manquement grave
- Maroc ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Nationalité ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Défaut de paiement ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.