N° RG 26/00087 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DN2S

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [G] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt six et le dix sept février

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [I] [C], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [G] [K]

né le 05 Juillet 1994 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maître Amélie GROUSELLE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [Y] [Q], mère de Monsieur [G] [K], en sa qualité de tiers demandeur,

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante

En présence de Monsieur [A] [K], père de Monsieur [G] [K]

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 17 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 13 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [G] [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [G] [K].

Vu l’avis motivé en date du 13 février 2026 établi par le Docteur [R],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [K],

Vu l’audition de Monsieur [G] [K] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Amélie GROUSELLE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 07 février 2026, Monsieur [G] [K] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [Y] [Q], sa mère, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [V], docteur en médecine au sein du CH de [Localité 5] a constaté que le patient présentait : “un état de délire de persécution avec mise en danger pour lui et pour autrui.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 13 février 2026 établi par le Docteur [R] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient admis pour un état d’agitation psychomotrice avec un état de décompensation psychotique dans un contexte de consommation de cannabis. Son traitement à été réinstauré à son admission. Ce jour, patient calme , coopératif pas d’hallucinations, pas de velléités suicidaires mais il persiste des ruminations anxieuses et trouble du sommeil. Une mutation sur son secteur d’origine est envisagée. Dans ces conditions la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète reste justifiée et à maintenir pour une meilleure prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que la patient en est à sa troisième hospitalisation depuis 2023. Elle rappelle qu’il s’est présenté spontanément accompagné de sa mère à l’établissement. Elle précise qu’il est calme et coopératif, qu’un changement d’unité de l’USIP vers [Localité 6] est envisagé. Elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [G] [K] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il estime son hospitalisation interminable et plus nécessaire. Il dit se sentir bien dans sa peau et que le traitement est efficace. Il rappelle bénéficier d’un suivi psychiatrique à [Localité 7] avec le docteur [L].

Le conseil de Monsieur [G] [K] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure. Elle expose que son client demande à bénéficier d’une sortie du fait de l’amélioration de son état, d’une prise de conscience sur les causes de son hospitalisation, d’un meilleur sommeil, d’une baisse des ruminations anxieuses et d’une adhésion aux soins.

Monsieur [A] [K] expose sa souffrance de voir son fils tenir des propos incohérents sous l’emprise de stupéfiants. Il dit ne pas être armé pour faire face à cette situation.

Madame [Y] [Q] dit être en difficulté pour accompagner son fils, qu’il devrait avoir une vie sociale à son âge.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments médicaux et de l’audience que Monsieur [G] [K] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [G] [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

M^e Amélie GROUSELLE