Article R3211-29 du Code de la santé publique
Article R3211-28Article R3211-30
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaires • 2

1. Dispense d'assistance pour l'action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatriqueAccès limité
David Noguéro · Petites affiches · 31 janvier 2024

2. Le patient majeur protégé
Revue des droits et libertés fondameutaux

Au titre de l'information devant être délivrée au protecteur à la personne, d'abord, l'article R. 3211-11 prévoit que le greffe du juge des libertés et de la détention doit lui communiquer la requête dès qu'il l'a reçue. Ensuite, ce protecteur à la personne doit être convoqué devant le juge conformément à l'article R. 3211-13 du Code de la santé publique et être entendu à l'audience[30]. Il doit aussi être informé de la saisine d'office du JLD[31]. […] Enfin, concernant l'isolement et la contention, les articles R.3211-36 à 3211-38 du même code prévoient une communication de la requête enregistrée par le greffe, […] R. 3211-13, R. 3211-15, R. 3211-29, R.3211-36 à 3211-38, R. 3211-41). [3] V., […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 14 novembre 2025, n° 25/01659

[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; […] Le certificat médical d'admission du Docteur [R] relevait un ralentissement psychomoteur et des idées noirs, un sentiment de solitude, une humeur dépressive, une perte d'appétit et une capacité à l'auto-agression.

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2. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 16 juin 2025, n° 25/00857

[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; […]

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3. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 24 septembre 2025, n° 25/01388

[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 19 Septembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [K] [S] née le 08 Février 2006 à [Localité 8] demeurant Chez Mme [R] [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l'EPSAN de [Localité 4] ;

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Document parlementaire • 0

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