Article R3211-29 du Code de la santé publique
Article R3211-28
Article R3211-30

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3

Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaires2

1Dispense d'assistance pour l'action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatriqueAccès limité
David Noguéro · Petites affiches · 31 janvier 2024

2Le patient majeur protégé
Revue des droits et libertés fondameutaux

Au titre de l'information devant être délivrée au protecteur à la personne, d'abord, l'article R. 3211-11 prévoit que le greffe du juge des libertés et de la détention doit lui communiquer la requête dès qu'il l'a reçue. Ensuite, ce protecteur à la personne doit être convoqué devant le juge conformément à l'article R. 3211-13 du Code de la santé publique et être entendu à l'audience[30]. Il doit aussi être informé de la saisine d'office du JLD[31]. […] Enfin, concernant l'isolement et la contention, les articles R.3211-36 à 3211-38 du même code prévoient une communication de la requête enregistrée par le greffe, […] R. 3211-13, R. 3211-15, R. 3211-29, R.3211-36 à 3211-38, R. 3211-41). [3] V., […]

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Décisions+500

[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; […] Le certificat médical d'admission du Docteur [R] relevait un ralentissement psychomoteur et des idées noirs, un sentiment de solitude, une humeur dépressive, une perte d'appétit et une capacité à l'auto-agression.

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[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; […]

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[…] Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 19 Septembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [K] [S] née le 08 Février 2006 à [Localité 8] demeurant Chez Mme [R] [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l'EPSAN de [Localité 4] ;

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