N° RG 26/00156 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOME

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M., [M], [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 27 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt sept mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de, [Localité 1],

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur, [T], [N], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur, [M], [W]

né le 21 Septembre 1974 à, [Localité 3],

Demeurant, [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 1]

Non comparant,

Représenté par Maitre Alysée CHEVALLIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 27 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 23 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur, [M], [W] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de, [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur, [M], [W].

Vu l’avis motivé en date du 23 Mars 2026 établi par le Docteur, [Q],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 24 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [M], [W],

Vu le certificat en date du 26 mars 2026 établi par le Docteur, [P] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maitre Alysée CHEVALLIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur, [M], [W] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 16 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur, [H] , docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de, [Localité 4], par “ un trouble du comportement par rupture de traitement avec agitation psycho-motrice, état délirant, propos insultant.”

Par requête en date du 23 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur, [M], [W].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 23 Mars 2026 établi par le Docteur, [Q] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient admis en SPI en provenance du CH de, [Localité 4] dans un contexte de troubles du comportement sur fond d’alcoolisation aigue et d’observance irreguliere du traitement psychotrope.

ll est connu de l’etablissement pour de multiples hospitalisations en lien avec un trouble psychotique associé a un trouble severe de la personnalite.

Depuis la reintroduction du traitement, on note une reemergenoe partielle de la symptomatologie psychotique. Le patient demeure toutefois desinhibe, avec un discours digressif et parfois desorganise. L’examen clinique met egalement en evidence une instabilite thymique marquee, avec une aiternance rapicle entre rires et pleurs. Au regard de la persistance des troubles et de la necessite dune surveillance clinique rapprochee ainsi que d’un ajustement therapeutique, la poursuite de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complete reste justifiee et a maintenir .”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le conseil de Monsieur, [M], [W] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur, [M], [W] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur, [M], [W], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE