TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Madame LECARON

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00343 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EDPV

[K] [Z] épouse [I]

N° MINUTE : 25/345

ORDONNANCE

du 05 Août 2025

A l’audience publique tenue le 05 Août 2025 à 10 H 00 par Madame LECARON, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [K] [Z] épouse [I]

née le 13 Juin 1953 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

absente représentée par M^e Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]

Service de Psychiatrie Adulte

[Adresse 1]

[Localité 3]

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3], enregistrée au greffe, le 30 Juillet 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [K] [Z] épouse [I] au Centre Hospitalier du [Localité 3], établissement dans lequel elle s’est trouvé admise à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 3] en date du 25/07/2025;

— Vu les certificats médicaux en date des 28/07/2025, 26/07/2025 et 25/07/2025;

— Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 28/07/2025;

— Vu l’avis médical simple en date du 30/07/2025;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

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L’examen des pièces de la procédure et les certificats médicaux joints à la requête font apparaître que madame [K] [Z] épouse [I] a fait l’objet le 25 juillet 2025 d’une hospitalisation en soins psychiatriques sur demande d’un tiers au Centre Hospitalier de [Localité 3] pour une rechute anxieuse dans un contexte d’interruption de son traitement, avec réémergence d’un syndrôme délirant accompagné d’hallucinations auditives.

Aux termes de son certificat des 24 heures en date du 26 juillet 2025, le docteur [W], psychiatre, a constaté que madame [K] [Z] épouse [I] présentait une thymie effondrée, avec notamment propos d’incurabilité, angoisses massives et envahissantes, idéations suicidaires passive, symptomatologie psychotique avec propos délirants mystiques et hallucinations acoustico-verbales partiellement critiquées.

Selon certificat des 72 heures du 28 juillet 2025, le docteur [T], psychiatre, a constaté la tristesse marquée, avec notamment la persistance d’idéées délirantes et des hallucinations intrapsychiques à type d’injonction de passages à l’acte auto agressifs.

Dans son avis simple du 30 juillet 2025, le docteur [W] a confirmé la thymie toujours triste, la persistance d’idées délirantes et des hallucinations intrapsychiques à type d’injonction de passages à l’acte auto agressifs. Elle a indiqué que si madame [I] était en capacité de critiquer la symptomatologie psychotique, elle était dans l’incapacité de lutter contre ces injojnctions.

Madame [K] [Z] épouse [I] ne s’est pas présentée à l’audience.

Son Conseil a indiqué n’avoir aucune observation à faire sur la régularité de la procédure et sur le fond.

Il ressort des certificats produits que l’état de santé de madame [K] [Z] épouse [I] présente encore à ce jour des troubles nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante et rendant fragble son consentement, cette double circonstance justifie la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au delà du douzième jour.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [K] [Z] épouse [I] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Madame MALLIER Madame LECARON

Notification faite, le 05 Août 2025:

— à [K] [Z] épouse [I] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] par courriel,

— au tiers par lettre simple,

— à M^e Laëtitia AUBREE, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par émargement,