Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp retablisst personnel, 3 septembre 2024, n° 24/00865

TJ Bordeaux 3 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance en raison de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp retablisst personnel, 3 sept. 2024, n° 24/00865
Numéro(s) :	24/00865
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu RAFFY
Parties :	Pôle de Protection et Proximité, S.A. [ 18 ] Réf : 221808/66 LOGT ACTUEL c/ Société SIP [ Localité 10 ] Réf : TH 2020 IR 2020, Société TRESORERIE [ Localité 17 ] AMENDES Réf : Avis 6122706908 REZG67212AA, Société, Société [ 19 ] Réf : 519201561/V022469482, Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE Réf : 4807153S

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BORDEAUX

Pôle de Protection et Proximité

[Adresse 4]

[Localité 8]

Références : N° RG 24/00865 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6SZ

DECISION

DU : 03 SEPTEMBRE 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

DECISION DE DESISTEMENT

((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Jean-François SABARD

Greffier : ANNE GOURMELEN

dans l’affaire opposant :

S.A. [18] Réf : 221808/66 LOGT ACTUEL

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD

ET :

Monsieur [X] [K] Né le 31/07/1967

né le 31 Juillet 1967 à [Localité 21]

[Adresse 13]

[Localité 12]

Absent

Société [19] Réf : 519201561/V022469482

domiciliée : chez [20]

[Adresse 5]

[Localité 14]

Absente

Société SIP [Localité 10] Réf : TH 2020 IR 2020

[Adresse 16]

[Localité 10]

Absente

Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE Réf : 4807153S

[Adresse 15]

[Localité 9]

Absente

Société TRESORERIE [Localité 17] AMENDES Réf : Avis 6122706908 REZG67212AA

[Adresse 3]

[Localité 6]

Absente

Société CRCAM D’AQUITAINE Réf : 23113220767

[Adresse 1]

[Localité 7]

Absente

PROCEDURE

Par courrier du 05 Mars 2024, reçu au greffe le 25 Mars 2024, la S.A. [18] a formé une contestation à l’encontre des mesures imposées élborées par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde le 1er Février 2024 ;

A l’audience du 03 Septembre 2024 Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD représentant

la S.A. [18] a indiqué qu’elle entendait se désister de son recours ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Septembre 2024 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

DECLARE parfait le désistement de la S.A. [18] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement d’instance de la S.A. [18] ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge