TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LAVAL

■

cabinet de Madame GORIEUX

juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00103 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EHJJ

[T] [S]

minute lectronique

ORDONNANCE

du 17 Mars 2026

A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026 à 10 H 20 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de M. CHAZAL, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [T] [S]

né le 07 Août 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant assisté de M^e Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

absent

Tiers demandeur (curatrice) :

Mme [M] [O] (mandataire judiciaire)

absent

✤✤✤

— Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

— Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [T], enregistrée au greffe, le 16 MARS 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [T] [S] au Centre Hospitalier du [T], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [T] en date du 12 mars 2026 ;

— Vu les certificats médicaux en date des 13 et 15 mars 2026 ;

— Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 15 mars 2026 ;

— Vu l’avis médical motivé en date du 16 mars 2026 ;

— Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

L’admission de M. [T] [S] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier de [T] et ce, à compter du 12 mars 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés ; la saisine étant intervenue le 16 mars 2026.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, M. [T] [S] a contesté la mesure d’hospitalisation, faisant part de ce qu’il considère être des désaccords avec les psychiatres. Il a indiqué ne pas voir d’évolution favorable de son état depuis le début de la mesure d’hospitalisation, évoquant à la fois avoir besoin de soins, sans pouvoir dire pour quel motif. Il a exprimé le sentiment de ne pas être compris.

Son conseil n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci.

Il ressort du certificat médical dûment communiqué en date du 12 mars 2026 que l’hospitalisation contrainte de M. [T] [S] a été motivée initialement par le discours délirant et incohérent de l’intéressé dans un contexte de décompensation psychotique avec rupture thérapeutique, ayant conduit à son hospitalisation d’abord dans le cadre d’une hospitalisation libre. M. [T] [S] est alors décrit comme dans le refus total de son traitement, comme adoptant un comportement agressif et tendu, et comme étant exposé en outre à des difficultés de santé physique (pression artérielle, risque cardiaque ..).

L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation, au terme desquels l’état de M. [T] [S] a évolué en ce qu’il s’inscrit davantage dans l’échange, accepte le traitement mais présente un discours qui reste teinté de délire de persécution, mystique avec des sentiments d’incurabilité et pessimisme.

Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement en date du 16 mars 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que M. [T] [S] reste délirant et sans conscience de ses troubles, bien que plus apaisé par le traitement administré.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [T] [S] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

✤✤✤

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [T] [S] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Notification faite, le 17 Mars 2026:

— à [T] [S] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,

— au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [T] par courriel,

— au tiers demandeur et à la curatrice par lettre simple,

— à M^e Virginie RONDEAU, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,

— à Madame le Procureur de la République par courriel,