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N° RG 25/00907 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GMRZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Cathy POILVET, avocat au barreau de BREST

D’UNE PART

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [C]

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : David ZOUAOUI, vice-président au tribunal de proximité de Morlaix chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Aurélie GUILLEM, greffier.

DEBATS à l’audience publique du 03 février 2026

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l’issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 avril 2024, [E] [C] a souscrit auprès de la SARL Volkswagen Bank GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen modèle T-ROC immatriculé GX715ZV financé pour un montant de 45466€. Le contrat prévoyait le paiement d’un premier loyer de 3982.82 euros, de 36 loyers de 636.52 euros, et un prix de vente final de 27972.04 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SARL Volkswagen Bank GMBH a adressé à [E] [C], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 février 2025, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte d’huissier en date du 3 novembre 2025, la SARL Volkswagen Bank GMBH a fait assigner [E] [C] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner à lui payer :

une somme totale de 60 556.99 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2025 et jusqu’au parfait paiement,une somme de 800 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,les entiers dépens.

Elle demande également la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et la possibilité de vendre le véhicule aux enchères publiques pour que le produit de la vente vienne en déduction du montant de la créance.

À l’audience de plaidoirie du 3 février 2026, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et interrogée par le tribunal sur le respect des obligations précontractuelles en la matière, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

[E] [C], non comparant, n’a pas été touché à personne, le commissaire de Justice ayant dressé un procès-verbal sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient d’indiquer que les articles du code de la consommation énoncés dans le présent jugement sont repris et/ou visés dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016 compte tenu de la date de signature du contrat, sauf mention contraire.

L’article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur l’action en paiement

L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la société demanderesse s’établit à une somme de soixante mille cinq cent cinquante-six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (60556.99) euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025, date de la déchéance du terme.

Sur la restitution du véhicule

Il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque Volkswagen type T-ROC immatriculé [Immatriculation 1], son certificat d’immatriculation, ses clés et d’autoriser sa vente pour diminuer le montant de la créance.

La mise en place d’une astreinte n’est pas à ce stade nécessaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner [E] [C] à verser à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de condamner [E] [C], partie perdante, au paiement des entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit dans le cadre de la présente procédure en application de l’article 514 du code de procédure civile et de dire n’y avoir lieu de s’y opposer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE [E] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de soixante mille cinq cent cinquante-six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (60556.99) au titre du solde du contrat n°31630771, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 ;

ORDONNE la restitution du véhicule de marque Volkswagen type T-ROC immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WVGZZZA1ZRV088966 et AUTORISE sa vente pour diminuer le montant de la créance

REJETTE la demande d’astreinte présentée par la SARL Volkswagen Bank GMBH

CONDAMNE [E] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de huit cent euros (800€) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [E] [C] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu à s’y opposer ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE