N° RG 24/00908 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWFM Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 4]

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 16 Novembre 2024 pour notification à [J] [E] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 16 Novembre 2024

M^e Delphine THOREL

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 16 Novembre 2024 à :

— CMBD

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 16 Novembre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 16 Novembre 2024

Le greffier

Débats à l’audience du 16 Novembre 2024

Décision du 16 Novembre 2024

Nous, Fabrice LECRAS, premier vice-président délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire [Localité 4], assisté de Clara SANCTOT, greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire [Localité 4] par téléphone avec le centre Pierre Janet

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[J] [E]

né le 20 Octobre 1991 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie

Hôpital [6]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Ayant pour tuteur : CMBD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [J] [E] prise par le Docteur [E] le 18 octobre 2024 à 12H00 ;

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 9 novembre 2024 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 9 novembre 2024 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 Novembre 2024 à 12H08, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Delphine THOREL

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4]

— au procureur de la République [Localité 4] ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [E] le 15 novembre 2024, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [J] [E], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Delphine THOREL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 15 novembre 2024.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Delphine THOREL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [N] [H] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite la mainlevée de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017)

Le certificat médical établi par le Docteur [E] le 15 novembre 2024 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

En effet, le médecin acte d’une décompensation psycho-motrice, sur troubles du comportement chronique,avec un risque de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif, alors que la dernière décision du juge des libertés en date du 9 novembre 2024 relevait l’existence d’un incident avec le personnel soignant.

En conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [J] [E] au-delà de 7 jours à compter du 16 novembre 2024 ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 5] .

Le greffier Le juge des libertés et de la détention