Tribunal Judiciaire de Grenoble, 4e chambre civile, 26 janvier 2026, n° 25/04601
TJ Grenoble 26 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Manœuvres dolosives

    La cour a jugé que l'absence d'autorisation de commercialisation des produits financiers constitue une information essentielle qui n'a pas été communiquée à Madame [D] [F].

  • Accepté
    Devoir de conseil

    La cour a reconnu que Monsieur [I] [M] a manqué de prudence et a engagé sa responsabilité, entraînant une perte de chance pour Madame [D] [F].

  • Rejeté
    Preuve du préjudice moral

    La cour a estimé qu'aucun préjudice moral n'a été démontré au-delà de la perte de chance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Grenoble, Madame [D] [F] demande l'annulation de treize contrats de placement souscrits auprès de la société [J] [P] et des dommages-intérêts pour perte de chance et préjudice moral, à l'encontre de Monsieur [I] [M] et de la société N2G PATRIMOINE. Les questions juridiques portent sur la validité des contrats en raison de manœuvres dolosives et sur la responsabilité de Monsieur [I] [M] en tant que conseiller. Le tribunal prononce l'annulation des contrats, ordonne la restitution des sommes versées, condamne Monsieur [I] [M] à verser 15.000 euros pour perte de chance, déboute Madame [D] [F] de ses demandes contre N2G PATRIMOINE et pour préjudice moral, et condamne la société [J] [P] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Grenoble, 4e ch. civ., 26 janv. 2026, n° 25/04601
Numéro(s) : 25/04601
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

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