TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00097 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GR2B

N° minute : 196/2024

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 05 NOVEMBRE 2024

Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER :

CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[V] [Z] veuve [D]

née le 30 Mars 1947 à BOLBEC (SEINE-MARITIME)

12 rue de la cour souveraine

Appt 12

76640 TERRE DE CAUX

non comparante

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

CREDIT LYONNAIS

Service surendettement – Immeuble Loire

6, place Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

CABOT FINANCIAL FRANCE(EX NEMO)

5 avenue de Poumeyrol

69300 CALUIRE ET CUIRE

CARREFOUR BANQUE

Chez Neuilly Contentieux

143, rue Anatole France

92300 LEVALLOIS PERRET

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP

Chez EOS FRANCE – SECTEUR SURENDETTEMENT

19 allée du Chateau Blanc CS 80215

59290 WASQUEHAL

STGS SAS

22, rue des grèves

CS 15170

50307 AVRANCHES CEDEX

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez CABOT FINANCIAL FRANCE (ex NEMO)

5 AV DE POUMEYROL

69300 CALUIRE ET CUIRE

Attedu que CA CONSUMER FINANCE informe le juge des contentieux de la protection, par courrier reçu au greffe le 16 septembre 2024, qu’il se désiste de sa demande en raison d’éléments nouveaux apportés au dossier ;

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à CA CONSEUMER FINANCE du désistement de sa contestation contre les mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de Mme [Z] [V] veuve [D] en date du 23 avril 2024 ;

Qu’en conséquence,

Il convient donc de constater le désistement de CA CONSUMER FINANCE et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :

CONSTATE le désistement de CA CONSUMER FINANCE de sa contestation contre les mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de Mme [Z] [V] veuve [D];

En conséquence,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime aux fins de mise en oeuvre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [Z] [V] veuve [D] ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

AINSI PRONONCE, le 05 NOVEMBRE 2024

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Agnès PUCHEUS