N° RG 24/00818 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVQD Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 3]

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22 Octobre 2024 pour notification à [I] [R] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 22 Octobre 2024 à :

M^e Caroline LECLERCQ

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 22 Octobre 2024 à :

— [Z] [O]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 22 Octobre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 22 Octobre 2024

Le greffier

Débats à l’audience du 22 Octobre 2024

Décision du 22 Octobre 2024 à 11 H 20

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des mesures d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire [Localité 3] par téléphone avec le centre [7]

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 25 mars 2021 de :

[I] [R]

né le 29 Juillet 1999 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie

Hôpital [7]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Ayant pour curateur : [Z] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [I] [R] prise par le Docteur [M] le 18 octobre 2024 à 13H00 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 21 Octobre 2024 à 11H49, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Caroline LECLERCQ

— à la personne chargée de sa protection juridique [Z] [O]

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]

— au procureur de la République [Localité 3] ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [M] le 21 octobre 2024 à 11H00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [I] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Caroline LECLERCQ, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 21 octobre 2024 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [K] [S] demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi le 21 octobre 2024 à 11 h00.

[I] [R] a été admis le 25 mars 2021 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande d’un tiers au constat médical d’une psychose déficitaire avec des troubles du comportement hétéro-agressifs. La poursuite de la mesure a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 août 2024.

[I] [R] a été placé à l’isolement le 18 octobre 2024 à 13 h 00 en raison d’une tentative de passage à l’acte auto-agressif dans un contexte d’exaltation de l’humeur. Toutefois, aucun élément ne permet de s’assurer que ce dernier a été vu par un psychiatre entre le 20 octobre 01h00 et le 21 octobre 2024 à 11H00 de telle sorte que la procédure de placement et de maintien en isolement est irrégulière.

Mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [I] [R] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 5] .

Le greffier Le juge des libertés et de la détention